Fiche pratique
Accès au travail du demandeur d'asile
Vérifié le 15/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31591">Ofpra</a> n'a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Nous vous présentons votre situation les 6 premiers mois, puis votre situation après cette période.
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31591">Ofpra</a>.
Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33314">l'allocation pour demandeur d'asile (Ada)</a>.
Attention :
Si vous êtes entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois qui vous autorise à travailler.
Votre employeur peut solliciter une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3100">autorisation de travail</a> si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez l'attestation de demande d'asile
- Votre demande est en cours d'examen <span class="miseenevidence">depuis plus de 6 mois </span>par l'Ofpra
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation de demande d'asile en fin de validité, votre employeur peut également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18894">autorisation de travail</a>.
Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2728">règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France</a>.
En particulier, l'administration analyse la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3100">situation de l'emploi</a> dans la profession et le bassin d'emploi concernés.
L'administration à un délai d'instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail.
Si vous n'avez pas de nouvelle de votre demande dans ce délai, l'autorisation est considérée acquise.
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.
SI vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2675">recours devant la CNDA.</a>
Et aussi
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Étranger - Europe
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51