Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 22/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent public de l'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l'alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet, notamment d'exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Une période de professionnalisation consiste à <span class="miseenevidence">alterner</span> :
Travail (activité de service)
Et formation.
Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi :
Exigeant des compétences nouvelles
Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12413">activité,</a> d'accéder à un autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a> de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.
Elle vise aussi à accéder à un emploi :
Exigeant des compétences nouvelles
Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
À savoir
La période de professionnalisation :
Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez
Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.
La période de professionnalisation peut être demandée :
Par vous
<span class="miseenevidence">Ou</span> par votre administration.
Votre chef de service a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour :
Accepter votre demande
Ou rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a>.
Oui.
Seuls <span class="valeur">2 %</span> du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient.
Si le service compte <span class="miseenevidence">moins de 50 agents,</span> l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être <span class="miseenevidence">reportée</span> si un autre agent en bénéficie déjà.
Les formations peuvent se dérouler <span class="miseenevidence">en tout ou partie</span> <span class="miseenevidence">hors du temps de service.</span>
Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18090">compte personnel de formation (CPF)</a>, après votre accord écrit.
La période de professionnalisation dure <span class="miseenevidence">de 3 à 12 mois.</span>
Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
À savoir
La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre <span class="miseenevidence">d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois.</span><span class="miseenevidence"> </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence>Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.
La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
Si vous êtes fonctionnaire, vous êtes en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12413">position d'activité</a> dans votre corps d'origine.
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre <span class="miseenevidence">rémunération</span> est <span class="miseenevidence">maintenue.</span>
Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.
Cette évaluation :
A pour objectif d'établir votre aptitude à occuper le poste ciblé pour votre reconversion ou votre réorientation professionnelle dans le corps visé
Se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l'emploi souhaité dans le <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/actualites/rmfp-v1-complet.pdf" format="PDF" poids="20,5 Mo" target="_blank">répertoire interministériel des métiers de l’État</a> ou le <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/repertoire-metiers-ministeriels.pdf" format="application/pdf" poids="1.6 MB" target="_blank">répertoire des métiers ministériels</a> et sur une fiche de poste détaillée
Donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil.
Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.
<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Après 2 ans de détachement</span>, vous pouvez demander à être <span class="miseenevidence">intégré </span>dans ce corps.
La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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