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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Vérifié le 15/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs <span class="miseenevidence">motifs non liés à la personne du salarié</span>.

Il résulte d’une <span class="miseenevidence">suppression</span> ou <span class="miseenevidence">transformation d’emploi</span> ou d’une <span class="miseenevidence">modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail</span>. Ces éléments s'évaluent au niveau de l'entreprise.

Ils sont <span class="miseenevidence">notamment</span> consécutifs aux causes économiques suivantes :

• Difficultés économiques
• Mutations technologiques
• Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
• Cessation d'activité de l'entreprise.

 À noter

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'évaluent au niveau de l'entreprise.

Si elle appartient à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57902">groupe</a>, ces causes s'évaluent au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.

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Difficultés économiques

Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

• Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
• Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
• Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.

<span class="miseenevidence">Connaître les critères définissant une baisse significative</span>

Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

Effectif de l'entreprise	Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative
Moins de 11 salariés	1 trimestre
Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés	2 trimestres consécutifs
Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés	3 trimestres consécutifs
Au moins 300 salariés	4 trimestres consécutifs

Mutations technologiques

L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.

 Exemple

L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique.

Réorganisation de l'entreprise nécéssaire à la sauvegarde de sa compétitivité

La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est <span class="miseenevidence">nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité</span>.

La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doit permettre d'anticiper des difficultés économiques en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus importants.

 Exemple

La réorganisation justifiée par une importante perte de clientèle et de marché.

Cessation d'activité de l'entreprise

La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.

 À noter

La cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.

Textes de référence

• Code du travail : article L1233-3

  Définition du motif économique

Et aussi

• Licenciement pour motif économique

  Travail - Formation

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51