Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Vérifié le 15/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français. Il s'agit d'une <span class="expression">interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)</span>. Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.
Délai accordé
Sans délai
Si une OQTF a été prononcée et que vous n'avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet prononce une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
Le préfet peut également prononcer une IRTF en même temps qu'une OQTF avec délai de départ volontaire.
L'IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Si vous vous êtes maintenu ou si vous êtes revenu sur le territoire français malgré l'OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'<span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54130">espace Schengen</a></span>.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>.
Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification </a>de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Fin du délai de l'interdiction
Annulation par le juge
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16145">Abrogation</a> de la mesure par le préfet.
Objet du recours
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20127">assigné à résidence</a> ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2780">rétention administrative</a> ou non.
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour <span class="miseenevidence">former un recours est d'1 mois</span>.
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur</a> ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">7 jours</span> qui suivent la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de l'IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 15 jours</span> à partir de l'introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> qui suivent la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de l'IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans <span class="miseenevidence">un délai de</span> <span class="miseenevidence">96 heures</span> à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Vous pouvez bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer vos frais d'avocat.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16145">L'abrogation</a> de l'IRTF peut être automatique, sur votre demande ou décidée par le préfet.
Abrogation automatique
L'IRTF prise par le préfet en complément d'une OQTF avec délai de départ volontaire est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16145">abrogée</a> :
Si vous avez quitté la France dans le délai imparti
<span class="miseenevidence">Et</span> si vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières
Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
À noter
Le préfet peut refuser cette <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16145">abrogation</a> en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16145">l'abrogation</a> de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Le préfet peut à tout moment <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16145">abroger</a> l'IRTF.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Vous pouvez aussi faire l'objet d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2784">interdiction du territoire français (ITF)</a>.
Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d'office.
Si vous faites l'objet d'une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l'objet d'une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
À savoir
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
L'IRTF est automatique et dure<span class="miseenevidence"> 5 ans</span> maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.
Cette durée pourra atteindre <span class="miseenevidence">10 ans</span> en cas de menace grave pour l'ordre public quand l'IRTF est prononcée en même temps qu'une OQTF sans délai.
À savoir
Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum dans la limite maximum de 5 ans.
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'<span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54130">espace Schengen</a></span>.
En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>. Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification </a>de l'IRTF.
Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.
Le signalement est supprimé dans les cas suivants :
Fin du délai de l'interdiction
Annulation par le juge
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16145">Abrogation</a> de la mesure par le préfet.
Objet du recours
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20127">assigné à résidence</a> ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2780">rétention administrative</a> ou non.
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour <span class="miseenevidence">former un recours est d'1 mois</span>.
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur</a> ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">7 jours</span> qui suivent la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de l'IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 15 jours</span> à partir de l'introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> qui suivent la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de l'IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans <span class="miseenevidence">un délai de</span> <span class="miseenevidence">96 heures</span> à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Vous pouvez bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer vos frais d'avocat.
Vous pouvez demander <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16145">l'abrogation</a> de l'IRTF. Le préfet peut également décider de l'abroger.
Demande auprès du préfet
Vous pouvez demander l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16145">abrogation</a> de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Le préfet peut à tout moment <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16145">abroger</a> l'IRTF.
Lorsque la durée excède 5 ans, l'IRTF fait l'objet d'un <span class="miseenevidence">réexamen quinquennal </span>en vue de prononcer éventuellement l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16145">abrogation</a> de la décision. Il sera tenu compte de l'évolution de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a> que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2784">interdiction du territoire français (ITF)</a>.
À noter
Vous n'êtes pas concerné si vous êtes ressortissant étranger européen. Les membres de votre famille qui vivent en France avec vous ne sont pas concernés non plus.
L'IRTF est prononcée après une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18362">OQTF</a> si vous êtes resté en France au delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.
Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.
Le préfet peut également décider de la prononcer s'il a pris à votre encontre une OQTF avec délai de départ volontaire.
Instruction du 6 février 2024 suite à la parution de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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