État civil

Fiche pratique

Interdiction du territoire français (ITF)

Vérifié le 27/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56115">juge pénal</a> contre un étranger qui réside en France et qui a commis un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a>. L'ITF peut intervenir comme peine principale ou comme <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52296">peine complémentaire</a> à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles. Nous faisons le point sur la règlementation.

L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56115">juge pénal</a> (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1157">un crime ou un délit</a>.

L'ITF est le plus souvent une peine complémentaire, c'est-à-dire une peine prononcée en plus d'une peine principale.

Dans certains cas, quand il s'agit d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a>, le juge peut décider de prononce l'ITF comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière. Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Avant votre expulsion effective, vous pouvez être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2780">placé en rétention</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20127">assigné à résidence</a> le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :

Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants),
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l'accord de celui-ci

Une interdiction du territoire (ITF) peut être prononcée contre un étranger suite à de nombreuses infractions. Dans certaines conditions, vous pouvez être protégé contre le prononcé d'une ITF.

Quelles sont les infractions concernées par une ITF ?

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

Violences graves
Viol ou agression sexuelle
Vol avec violences
Meurtre
Acte de terrorisme
Trafic de stupéfiants
Travail illégal
Usage de faux papiers
Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)

Plus généralement, l'ITF peut être prononcée si le délit concerné est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans.

Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez être protégé contre une ITF, sous certaines conditions.

Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a> ou de vos enfants.
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49230">crimes</a>, ni aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délits</a> punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Mariage célébré avant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">l'infraction</a>
- Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
- Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a> ou de vos enfants.
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49230">crimes</a>, ni aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délits</a> punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans
- Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
- Le mariage a été célébré avant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">l'infraction</a>
- La vie commune est toujours en cours
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a> ou de vos enfants.
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49230">crimes</a>, ni aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délits</a> punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a> ou de vos enfants.
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49230">crimes</a>, ni aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délits</a> punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Si vous vivez habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a> ou de vos enfants.
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49230">crimes</a>, ni aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délits</a> punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a> ou de vos enfants.
Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour acte de terrorisme, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La protection ne s'applique pas non plus aux aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49230">crimes</a>, ni aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délits</a> punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

Interdiction temporaire

L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

Attention :

Le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Interdiction définitive

L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez contester votre condamnation en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1384">faisant appel</a>. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1<Exposant>er</Exposant> jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez également faire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62049">demande de relèvement</a>. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF prononcée à titre complémentaire. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">l'infraction</a> concernée.
Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
Vous pouvez faire une demande de relèvement uniquement si vous avez quitté le territoire de la France, donc si la décision d'interdiction a été réalisée. Cependant, si vous êtes emprisonné ou assigé à résidence, vous pouvez faire la demande de relèvement sur place.
Il faut s'adresser aux organismes suivants :
- Tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a>,
- Chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49230">crime</a>.
En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
Où s’adresser ?
Tribunal judiciaire

Cour d'appel

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L641-1 à L641-3
Peine d'interdiction du territoire français / CESEDA
Code pénal : articles 131-30 et 131-30-2
Peine d'interdiction du territoire français / Code pénal
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
Demande de relèvement d'interdiction

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois

État civil

Interdiction du territoire français (ITF)

Qu'est-ce qu'une interdiction du territoire français ?

Quelles sont les conséquences d'une peine d'interdiction du territoire ?

Qui peut être concerné par une interdiction du territoire français ?

Quelles sont les infractions concernées par une ITF ?

Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?

Quelle est la durée d'une interdiction de territoire français ?

Interdiction temporaire

Interdiction définitive

Quel recours est possible contre une interdiction du territoire français ?

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel

Textes de référence

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