Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Vérifié le 02/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée conjointement par l'État et l'entreprise à un salarié <span class="miseenevidence">licencié pour motif économique</span>. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une <span class="miseenevidence">autre entreprise</span> à un poste moins bien rémunéré. Dans quelles conditions cette allocation est-elle octroyée ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Une convention est signée entre l'État et l'entreprise.
Le salarié qui souhaite bénéficier de l'ATD doit y adhérer en remplissant un bulletin d'adhésion. Celui-ci lui est remis par son employeur.
Le bulletin est ensuite à adresser par le salarié à l'unité départementale de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a>.
Lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de conclure un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, la convention d'ATD fait partie de ce PSE.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Pour bénéficier de l'ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement.
Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.
Attention :
Un CDD ou un contrat de travail temporaire sans indication de durée ne permet pas de bénéficier de l'ATD.
Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.
Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au <span class="miseenevidence">moment de l'embauche</span> dans le nouvel emploi.
Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.
Attention :
Les heures supplémentaires et les primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire sont exclues.
Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État. La participation de l'État ne peut pas dépasser un montant de <span class="valeur">200 €</span> par mois et par bénéficiaire.
Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à <span class="valeur">300 €</span>.
Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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