Fiche pratique
Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez vous inscrire pour étudier dans l'enseignement supérieur ? La procédure d'inscription varie selon votre nationalité, votre niveau d'étude ou le type d'établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous souhaitez vous inscrire.
Si vous êtes étudiant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52893">européen</a>, vous devez suivre la même procédure d'inscription qu'un étudiant français pour vous inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur.
Vous devez donc vous connecter, entre fin décembre et mi-mars, sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23476">Parcoursup</a> :
Service en ligne
Plateforme Parcoursup
S'adresse aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent s'inscrire dans l'enseignement supérieur public. La plateforme permet au futur étudiant de s'informer sur les différentes formations et établissements qui l'intéressent, formuler des vœux et valider les propositions d'admission reçues.
À noter
contrairement aux étudiants français, vous devez transmettre des informations sur votre scolarité et votre diplôme de fin d'études secondaires (certificat de scolarité, bulletins scolaires...).
Retrouvez la procédure complète sur le <a href="https://www.campusfrance.org/fr/inscription-etudiant-europeen" target="_blank">site de Campus France</a>.
Si vous êtes étudiant non européen, la procédure d'inscription diffère selon que vous vivez en Europe ou non.
La procédure diffère selon que vous voulez vous inscrire dans une filière sélective ou non.
Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15402">apatride</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N106">réfugié</a> ou bénéficiaire de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2689">protection subsidiaire</a> par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31591">Ofpra</a>, vous devez candidater directement auprès de l'université. Renseignez-vous auprès de l'université pour connaître les dates de candidature.
L'établissement est libre de retenir ou non votre candidature sur la base de ses propres critères.
En pratique, l'université vérifie que vous avez un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu.
Vous <span class="miseenevidence">ne devez pas</span> faire de <a href="http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid24146/-dossier-vert-demande-d-admission-prealable-en-premiere-annee-de-licence-ou-de-paces.html" target="_blank">demande d'admission préalable (DAP)</a> à l'université. Vous ne devez pas non plus suivre la procédure de vérification de votre niveau linguistique.
Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense de DAP et de vérification du niveau linguistique. Vous devez présenter le <span class="miseenevidence">justificatif d'attribution de régime de protection</span>, c'est-à-dire le document définitif.
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné :
Où s’adresser ?
Si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15402">apatride</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N106">réfugié</a> ou bénéficiaire de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2689">protection subsidiaire</a> par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31591">Ofpra</a>, vous devez candidater sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23476">Parcoursup</a>. entre fin décembre et mi-mars.
Vous<span class="miseenevidence"> ne devez pas</span> faire de <a href="http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid24146/-dossier-vert-demande-d-admission-prealable-en-premiere-annee-de-licence-ou-de-paces.html" target="_blank">demande d'admission préalable (DAP)</a> à l'université. Vous ne devez pas non plus suivre la procédure de vérification de votre niveau linguistique.
Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense de DAP et de vérification du niveau linguistique. Vous devez présenter le <span class="miseenevidence">justificatif d'attribution de régime de protection</span>, c'est-à-dire le document définitif.
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné :
Où s’adresser ?
Et aussi
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
Étudiant étranger : comment candidater dans un établissement supérieur ?
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Étudiant étranger : vous êtes "étudiant européen"
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Étudiant étranger vivant dans un pays relevant de la procédure Études en France
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Étudiant étranger non européen résidant en Europe
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Étudiant étranger d'un pays non européen et hors procédure Études en France
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Venir étudier en France : demande d'admission préalable en 1ère année de licence
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Venir étudier en France : études d'art et d'architecture
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Poursuivre ou reprendre ses études pendant son exil en France
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

