Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
Vérifié le 26/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement. Pendant le congé de maternité et pendant les congés payés pris immédiatement après ce congé, l'employeur a l'interdiction de la licencier. La salariée bénéficie d'une protection dite <span class="expression"><span class="miseenevidence">absolue</span></span>. En dehors de ces périodes, l'employeur peut licencier la salariée, mais pour certains motifs uniquement. Elle bénéficie alors d'une protection dite <span class="expression"><span class="miseenevidence">relative</span></span>. Nous faisons un point sur la réglementation.
Il existe <span class="miseenevidence">2 périodes</span> de protection relative contre le licenciement.
1re période
La protection relative débute <span class="miseenevidence">dès que la salariée a informé</span> son employeur de son état de grossesse.
Cette 1<Exposant>re</Exposant> période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité.
2nde période
La protection relative est de <span class="miseenevidence">10 semaines</span>. Elle débute :
Soit à la fin du congé maternité
Soit à la fin des congés payés pris <span class="miseenevidence">immédiatement</span> après le congé de maternité s'ils existent.
Oui. Pendant ces périodes, le licenciement est possible, bien que <span class="miseenevidence">limité</span>.
L'employeur devra justifier d'une<span class="miseenevidence"> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1137">faute grave</a></span> ou d'une<span class="miseenevidence"> impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité</span> (fermeture définitive de l'entreprise par exemple).
Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit <span class="miseenevidence">obligatoirement préciser les raisons</span> qui rendent impossible ce maintien.
À noter
Le père de l'enfant bénéfice également, dans son entreprise, d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32292">protection relative contre le licenciement</a>.
Au cours de sa maternité, la salariée bénéficie d'une période de protection absolue contre le licenciement.
Cette période couvre l'intégralité du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">congé maternité</a>, que la salariée <span class="miseenevidence">use ou non de ce congé</span>.
La période de protection absolue contre le licenciement couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse<span class="miseenevidence"> attesté par un certificat médical</span>.
L'état pathologique peut se situer avant <span class="miseenevidence">la date présumée</span> de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2.
La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après.
La protection absolue couvre l'ensemble des périodes suivantes :
Congé de maternité
Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines
Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.
La protection absolue s'applique également pendant les congés payés<span class="miseenevidence"> pris immédiatement</span> après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).
<span class="miseenevidence">Non</span>, pendant le congé maternité et l'intégralité de la période de protection absolue, l'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas licencier</span> la salariée, quel que soit le motif.
Il est toutefois possible, si l'employeur et la salariée sont d'accord, de rompre le contrat par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
À noter
Pendant cette période, l'employeur ne peut pas non plus convoquer la salariée à un entretien prélable au licenciement.
La salarié enceinte n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état.
Toutefois, pour bénéficier de la protection contre le licenciement, cette information est indispensable.
Les démarches pour cette information différent selon que l'employeur a déjà <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60392">notifié</a> le licenciement ou non.
Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.
Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À noter
Dès lors qu'il est incontestable que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de la salariée, la protection contre le licenciement s'applique.
Il est possible qu'un licenciement soit prononcé contre la salariée alors qu'elle n'avait pas encore informé son employeur de son état de grossesse.
Dans ce cas, elle peut lui transmettre un certificat médical justifiant de cet état. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.
Pour obtenir l'annulation du licenciement par l'employeur, ce courrier doit impérativement être envoyé dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> du licenciement.
Passé ce délai, la salariée ne peut plus faire valoir ce droit.
Le courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé.
Exemple
Le licenciement est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60392">notifié</a> à la salariée le 19 mars. La salarié a jusqu'au 3 avril inclus pour envoyer le courrier.
À savoir
Le licenciement n'est pas annulé si le motif de licenciement est une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat.
Lorsque l'employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1848">peut être annulé</a>. La salariée doit saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Si la salariée en fait la demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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