Question-réponse
Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?
Vérifié le 12/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16158">insalubre</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16104">menaçant ruine (en péril)</a>, vous risquez une peine de prison, une amende et une peine complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">50 000 €</span>.
Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :
- Confiscation de l'immeuble ou du logement
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un<span class="miseenevidence"> occupant qui est une personne vulnérable</span>, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Vous risquez 2 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">75 000 €</span>.
Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :
- Confiscation de l'immeuble ou du logement
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un <span class="miseenevidence">occupant qui est une<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">personne vulnérable,</span> notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation de l'immeuble ou du logement
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un <span class="miseenevidence">occupant qui est une personne vulnérable</span>, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation de l'immeuble ou du logement
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un <span class="miseenevidence">occupant qui est une personne vulnérable</span>, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation de l'immeuble ou du logement
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un <span class="miseenevidence">occupant qui est une personne vulnérable</span>, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation de l'immeuble ou du logement
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre <span class="miseenevidence">d'un occupant qui est une personne vulnérable</span>, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation de l'immeuble ou du logement
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Et aussi
Risques sanitaires et sécurité du logement
Logement
Habitat insalubre (ou habitat indigne)
Logement
Habitat menaçant ruine (en péril)
Logement
Pour en savoir plus
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51