Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d'emploi
Vérifié le 28/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pouvez-vous bénéficier d'une formation rémunérée en tant que demandeur d'emploi ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous vous présentons les informations à connaître.
La rémunération de fin de formation (RFF) est accordée aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail qui suivent une <span class="miseenevidence">action de formation validée et financée par France Travail.</span>
La RFF prend la suite de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13819">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a> lorsque la durée de la formation dépasse la durée des droits ARE ou ASP.
La RFF permet de continuer à percevoir une rémunération<span class="miseenevidence"> après la fin des droits</span> à l'ARE ou l'ASP.
Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) si vous répondez aux <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
Vous êtes inscrit à France Travail sur la liste des demandeurs d'emploi
France Travail vous a accordé une formation reconnue qualifiante <span class="miseenevidence">pendant</span> que vous perceviez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13819">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>
À savoir
Vous devez suivre votre formation de façon continue pour percevoir la RFF.
Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à<span class="miseenevidence"> l'une des conditions suivantes</span> :
La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au <a href="https://www.francecompetences.fr/recherche-resultats/?types=certification&search=&pageType=certification&active=1" target="_blank">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
La formation est reconnue dans les classifications d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> nationale de branche
La formation figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
Les métiers concernés par ces formations sont les métiers dits <span class="expression">en tension</span>, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.
La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de France Travail.
À noter
Les dispositifs suivants ne donnent pas lieu au versement de la rémunération :
La démarche à effectuer diffère selon que vous êtes demandeur d'emploi ancien salarié du secteur privé ou demandeur d'emploi indemnisé par votre ancien employeur public.
Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.
Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande.
Si votre demande est acceptée, France Travail vous verse la RFF à l'expiration de vos droits à l'ARE ou à l'ASP.
La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.
France Travail vous répond dans un délai de <span class="miseenevidence">21 jours</span> à compter de la date votre demande.
En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors :
Soit renoncer à suivre la formation
Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.
Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.
Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande.
France Travail envoie à votre ex-employeur public (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.
Votre ex-employeur public envoie à France Travail la demande de versement de la RFF <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date de fin de versement de l'ARE.
France Travail vous répond dans un délai de <span class="miseenevidence">21 jours</span> à compter de la date votre demande.
En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors
Soit renoncer à suivre la formation
Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.
Le <span class="miseenevidence">montant journalier</span> de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.
Le <span class="miseenevidence">montant mensuel</span> est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de <span class="valeur">756,63 €</span> par mois.
À savoir
La RFF est imposable.
La RFF vous est versée par mois : par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.
La RFF est versée jusqu'à la fin de la formation.
Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> pour une même formation.
Vous devez <span class="miseenevidence">renouveler</span> chaque mois <span class="miseenevidence">votre inscription</span> à France Travail pour continuer à percevoir la RFF.
En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a>, le versement de la RFF est suspendu.
Commission de la certification professionnelle de France compétences
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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