Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Vérifié le 21/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, un salarié <span class="miseenevidence">peut</span> prendre des <span class="miseenevidence">congés payés</span> pendant son <span class="miseenevidence">préavis</span> (licenciement, démission ou départ en retraite). En principe, les congés payés et le préavis ne se <span class="miseenevidence">mélangent pas</span>. Les conséquences sur le préavis <span class="miseenevidence">changent</span> si les congés payés ont été prévus <span class="miseenevidence">avant</span> ou <span class="miseenevidence">après</span> la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de rupture du contrat. Nous faisons un point sur la réglementation.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2258">congés payés</a> <span class="miseenevidence">prévus et validés </span>par l'employeur <span class="miseenevidence">avant</span> la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60392">notification</a> de la rupture du contrat de travail <span class="miseenevidence">reportent</span> le préavis. Cette rupture peut être un licenciement, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2883">démission</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13941">départ en retraite</a>.
Le préavis est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a> pendant la durée des congés payés. Il est ensuite <span class="miseenevidence">prolongé</span> d'une durée <span class="miseenevidence">équivalente</span> au nombre de jours de congés payés <span class="miseenevidence">pris</span>.
Exemple
Un salarié a posé des congés payés du <span class="miseenevidence">10 février </span>au <span class="miseenevidence">20 février 2025</span>. Ces congés payés ont été <span class="miseenevidence">validés</span> par l'employeur. Il démissionne le <span class="miseenevidence">8 février 2025</span> et doit respecter un préavis <span class="miseenevidence">d'un mois</span>. Son préavis est <span class="miseenevidence">suspendu</span> du <span class="miseenevidence">10 au 20 février 2025</span> et il se <span class="miseenevidence">prolonge</span> de 11 jours du <span class="miseenevidence">8 mars au 18 mars 2025</span> inclus.
À noter
Lorsque la <span class="miseenevidence">notification</span> de rupture a lieu <span class="miseenevidence">pendant que le salarié est en congés payés</span>, le préavis ne commence à courir qu'au <span class="miseenevidence">retour</span> de celui-ci.
<span class="miseenevidence">Non</span>, les congés payés pris <span class="miseenevidence">après</span> la notification de la rupture <span class="miseenevidence">ne reportent pas</span> le préavis. Cette rupture peut être un licenciement, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2883">démission</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13941">départ en retraite</a>.
Le salarié ou l'employeur ne peuvent <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>pas</span> imposer</MiseEnEvidence> la prise de congés pendant le préavis.
Ils peuvent toutefois convenir <span class="miseenevidence">d'un commun accord</span> de fixer une période de congés payés pendant le préavis. Dans ce cas, le préavis n'est <span class="miseenevidence">pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a></span> par les congés payés. Le terme du préavis n'est donc <span class="miseenevidence">pas reporté</span>.
Exemple
Un salarié démissionne le <span class="miseenevidence">8 février 2025</span> et doit respecter un préavis d'un mois qui court jusqu'au <span class="miseenevidence">7 mars 2025</span> inclus. En accord avec son employeur, <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés sont posées du <span class="miseenevidence">13 au 26 février 2025</span>. Sauf, si le document écrit qu'ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n'est <span class="miseenevidence">pas suspendu</span> et prend bien fin le <span class="miseenevidence">7 mars 2025</span>.
À savoir
L'employeur et le salarié peuvent cependant <span class="miseenevidence">convenir</span> que le préavis soit <span class="miseenevidence">suspendu</span>. Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un <span class="miseenevidence">écrit</span>.
<span class="miseenevidence">Non</span>, la <span class="miseenevidence">fermeture</span> de l'entreprise pour congés payés ne <span class="miseenevidence">reporte pas</span> le préavis.
Le préavis du salarié n'est <span class="miseenevidence">pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a></span> et n'est donc <span class="miseenevidence">pas prolongé</span> de la durée de ses congés.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24660">Indemnité compensatrice</a> pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.
Exemple
Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du <span class="miseenevidence">15 juillet au 14 septembre 2025</span> inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> au 25 août 2025</span>. Le préavis n'est <span class="miseenevidence">pas prolongé</span> par la fermeture de l'entreprise et finit le <span class="miseenevidence">14 septembre 2025</span>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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