Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 15/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent public hospitalier et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l'administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l'alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l'administration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel) c'est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.
Ce dispositif implique des périodes de service et de formation. Il s'agit donc d'alternance.
Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l'administration d'un projet professionnel.
Ce projet :
Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles
Ou correspond à des activités professionnelles différentes.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12413">activité</a>, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53649">corps</a> de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée <span class="miseenevidence">entre 3 mois et 12 mois (1 an).</span>
La période de professionnalisation peut être engagée :
À la demande de votre établissement hospitalier
Ou à votre initiative.
Votre autorité de nomination a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous faire connaître :
Son accord
Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.
En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a> ou la commission consultative paritaire.
À savoir
Seuls <span class="valeur">2 %</span> du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d'établissement.
Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
Elle peut se dérouler <span class="miseenevidence">en tout ou partie</span> en dehors du temps de travail :
À votre initiative dans le cadre du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3080">compte personnel de formation (CPF)</a>
À l'initiative de votre établissement hospitalier.
Le nombre d'heure e<span class="miseenevidence">n dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.</span>
Le départ en formation donne lieu à une <span class="miseenevidence">convention</span> entre vous et votre établissement hospitalier.
Cette convention précise :
Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Actions de formation prévues.
<span class="miseenevidence">Oui. </span>Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.
Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation,<span class="miseenevidence"> votre détachement </span>dans le corps d'accueil est <span class="miseenevidence">prononcé.</span>
<span class="miseenevidence">Après 2 années</span> de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, <span class="miseenevidence">sur votre demande, intégré </span>dans le corps d'accueil.
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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