Question-réponse
Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
Vérifié le 24/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez changer l'affectation des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31512">parties privatives</a> de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38693">lot de copropriété</a>. Par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical.
Pour cela, il faut que ce changement respecte :
- La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51499">destination de l'immeuble</a> fixée par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété.</a> Par exemple, si le règlement de copropriété a prévu que le lot est strictement utilisé comme garage, ce lot ne peut pas être transformé en lieu d'habitation.
- <span class="miseenevidence">Et</span> les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31117">nuisances sonores</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19299">olfactives</a> à l'égard des autres copropriétaires.
Lorsque le règlement de copropriété interdit, par exemple, l'exercice d'une activité professionnelle, il est possible de demander <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2589">la modification du règlement de copropriété</a> en assemblée générale. Un accord unanime de tous les copropriétaires est exigé.
Le changement d'affectation des parties privatives entraîne la modification des<span class="miseenevidence"> tantièmes de charges.</span>
Attention :
si vous habitez dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez, en plus, obtenir une autorisation préalable de la mairie<span class="miseenevidence"> pour changer l'affectation des locaux destinés à l'habitation</span>. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, vous devez contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).
Où s’adresser ?
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51