Vérifié le 06/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'usage d'entreprise est un avantage accordé <span class="miseenevidence">librement</span> et de manière <span class="miseenevidence">répétée</span> par l'employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne le lui impose. Plusieurs critères définissent l'usage. L'employeur peut supprimer ou modifier un usage en respectant une procédure. L'usage doit être appliqué tant qu'il n'a pas été dénoncé. Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.
L’usage est une <span class="miseenevidence">pratique répétée </span>de l’employeur marquant sa volonté<span class="miseenevidence"> d’attribuer certains avantages aux salariés</span> de l’entreprise. Il peut s'agir, par exemple, du versement d'une prime particulière ou de l'octroi de congés supplémentaires.
Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit <span class="miseenevidence">respecter les 3 critères suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Généralité</span>, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)
<span class="miseenevidence">Constance</span>, c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)
<span class="miseenevidence">Fixité</span>, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple).
L'usage est mis en place <span class="miseenevidence">sans procédure particulière </span>par l'employeur et ne fait pas l'objet d'un écrit.
Exemple
Une prime de fin d'année d'un montant ou d'un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d'entreprise.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur peut <span class="miseenevidence">supprimer ou modifier</span> un usage. C'est ce que l'on appelle la <span class="expression">dénonciation d'un usage</span>.
L'employeur n'a pas à justifier sa décision.
Il doit alors respecter la procédure suivante :
<span class="miseenevidence">Informer le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>,</span> lorsqu'il existe, de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié
<span class="miseenevidence">Informer individuellement chaque salarié</span> concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information, la diffusion d'une note interne ne suffisent pas)
<span class="miseenevidence">Respecter un délai de prévenance suffisant</span> pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle.
Exemple
Si l'employeur souhaite supprimer un complément de 13<Exposant>e</Exposant> mois versé en décembre, il doit avertir en mai chaque salarié individuellement et en juin les représentants du personnel.
Si l'employeur a informé le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> (lorsqu'il existe) et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.
La procédure de dénonciation (information du CSE lorsqu'il existe, information individuelle des salariés, respect d'un délai de prévenance) doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.
L'usage <span class="miseenevidence">s'impose à l'employeur.</span>
Si les règles de dénonciation d'usage ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise <span class="miseenevidence">doit continuer de s'appliquer </span>et le salarié peut réclamer son maintien à l'employeur.
Un modéle de document permet de réclamer son maintien :
Modèle de document Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le salarié qui demande l'application d'un usage <span class="miseenevidence">doit apporter la preuve de son existence</span>.
Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple.
Le salarié peut également<span class="miseenevidence"> saisir directement le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> </span>en cas de litige avec l'employeur.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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