Question-réponse
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Vérifié le 30/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le jour de départ est le jour suivant l'acte, l'événement, la décision ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> qui fait courir le délai au regard de la loi.
Exemple
Si l'on reçoit une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi. Le jour de la réception de l'acte ne compte pas.
<span class="miseenevidence">Le dernier jour compte entièrement dans le délai</span> (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10914">opposition</a>, pourvoi en cassation...) avant la fin du dernier jour, et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine <span class="miseenevidence">un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R33413">chômé</a></span>, le délai est <span class="miseenevidence">prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant</span>. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
Exemple
Si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi.
<span class="miseenevidence">Lorsque le délai se termine un jour férié</span>, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
Exemple
Si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet (jour férié), il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.
<span class="miseenevidence">Si après prolongation</span>, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Attention :
Le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en <span class="miseenevidence">outre-mer</span> ou à <span class="miseenevidence">l'étranger</span>. Il est augmenté <span class="miseenevidence">d'un mois</span> ou de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Exemple
À noter
Si le délai comporte <span class="miseenevidence">des mois et des jours</span>, il se décompte comme délai exprimé en <span class="miseenevidence">mois</span>, auquel on ajoute un délai exprimé en <span class="miseenevidence">jours</span>.
Le jour de départ est <span class="miseenevidence">celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> qui fait courir le délai au regard de la loi.</span>
Exemple
Si le jour où l'on reçoit une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte.
Le délai se compte si possible <span class="miseenevidence">de date à date</span> : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai).
<span class="miseenevidence">Le dernier jour compte entièrement dans le délai</span> (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10914">opposition</a>, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour, et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine <span class="miseenevidence">un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R33413">chômé</a></span>, le délai est <span class="miseenevidence">prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jour ouvrable</a></span> <span class="miseenevidence">suivant.</span> Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
<span class="miseenevidence">Lorsque le délai se termine un jour férié</span>, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
<span class="miseenevidence">Si après prolongation</span>, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Attention :
Le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en <span class="miseenevidence">outre-mer </span>ou à <span class="miseenevidence">l'étranger</span>. Il est augmenté <span class="miseenevidence">d'un mois</span> ou de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Exemple
À noter
Si le délai comporte <span class="miseenevidence">des mois et des jours</span>, il se décompte comme délai exprimé en <span class="miseenevidence">mois</span>, auquel on ajoute un délai exprimé en <span class="miseenevidence">jours</span>.
Le jour de départ est <span class="miseenevidence">celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> qui fait courir le délai au regard de la loi.</span>
Exemple
Si le jour où l'on reçoit une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte.
Le délai se compte <span class="miseenevidence">de date à date</span> : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai).
<span class="miseenevidence">Le dernier jour compte entièrement dans le délai</span> (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10914">opposition</a>, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine <span class="miseenevidence">un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R33413">chômé</a></span>, le délai est <span class="miseenevidence">prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. </span>Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
<span class="miseenevidence">Lorsque le délai se termine un jour férié</span>, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
<span class="miseenevidence">Si après prolongation</span>, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Attention :
Le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en<span class="miseenevidence"> outre-mer</span> ou à <span class="miseenevidence">l'étranger</span>. Il est augmenté <span class="miseenevidence">d'un mois</span> ou de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Exemple
À savoir
Si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une <span class="miseenevidence">année non bissextile</span>, le dernier jour est le 28 février.
Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.
Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en<span class="miseenevidence"> jours</span>, en <span class="miseenevidence">mois </span>ou en <span class="miseenevidence">années</span>.
Et aussi
Justice
Jours fériés dans la fonction publique
Travail - Formation
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Travail - Formation
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51