Question-réponse
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (<span class="expression">niches fiscales</span>) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le montant du plafonnement dépend des avantages fiscaux dont vous bénéficiez :
-
Pour l'imposition 2025 de vos revenus de 2024, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Exemple
Pour un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a> qui bénéficie d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12">crédit d'impôt pour emploi à domicile</a> de <span class="valeur">6 000 €</span> et d'une réduction d'impôt pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31151">investissement locatif Pinel</a> de <span class="valeur">5 000 €</span>.
<span class="valeur">6 000 €</span> + <span class="valeur">5 000 €</span> = <span class="valeur">11 000 €</span>.
Le montant dépasse la limite de plafonnement global.
Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">10 000 €</span>.
À savoir
Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global <span class="miseenevidence">ne s'applique pas </span>aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Souscription au capital de SOFICA
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
-
Pour l'imposition 2025 de vos revenus de 2024, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.
À savoir
Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global <span class="miseenevidence">ne s'applique pas </span>aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Souscription au capital de SOFICA
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
-
Pour l'imposition 2025 de vos revenus de 2024, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.
À savoir
Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global <span class="miseenevidence">ne s'applique pas </span>aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
Souscription au capital de SOFICA
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51