Question-réponse
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Vérifié le 24/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, l'employeur doit en principe lui proposer un autre poste. On parle de <span class="expression">reclassement</span>. Lorsqu'aucun poste n'est disponible ou que le salarié refuse le poste, l'employeur peut licencier le salarié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a>. Nous faisons le point sur la réglementation.
Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F178">accident du travail</a> ou à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31880">maladie professionnelle</a> ou non.
Le salarié licencié suite à une inaptitude <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.
Pour toucher cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins <span class="miseenevidence">8 mois <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F371">d'ancienneté ininterrompus</a></span> au service du même employeur.
Le montant de cette indemnité est au moins égal à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Lorsque le salarié est licencié, <span class="miseenevidence">il n'y a pas de préavis</span>. Le salarié <span class="miseenevidence">ne touche pas</span> d'indemnité compensatrice de préavis.
Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
<span class="miseenevidence">La durée du préavis non effectué est prise en compte</span> pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Exemple
Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.
À noter
Le salarié peut toucher une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a> en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Le salarié licencié suite à une <span class="miseenevidence">inaptitude d'origine professionnelle</span>, c'est-à-dire suite à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, touche les indemnités suivantes :
- Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au <span class="miseenevidence">double</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables). Elle est versée <span class="miseenevidence">sans condition d'ancienneté</span>.
- Indemnité compensatrice d'un montant égal à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>
À noter
En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),</a> mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F178">accident du travail</a> ou à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31880">maladie professionnelle</a> ou non.
Le salarié dont le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> est rompu avant sa fin suite à une inaptitude <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut toucher les indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Le salarié dont le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> est rompu avant sa fin suite à une<span class="miseenevidence"> inaptitude professionnelle</span>, c'est à dire suite à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, peut toucher les indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au <span class="miseenevidence">double</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Et aussi
Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
Travail - Formation
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Travail - Formation
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51