Question-réponse
Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?
Vérifié le 16/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il n'existe pas de définition légale de l'agent vacataire. C'est la jurisprudence qui a précisé cette notion.
Ainsi, le vacataire est un agent recruté pour <span class="miseenevidence">accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés</span> et <span class="miseenevidence">rémunéré à la vacation</span>, c'est-à-dire à la tâche.
À la différence de l'agent contractuel, le vacataire n'est pas recruté pour assurer un besoin permanent de l'administration. Le vacataire <span class="miseenevidence">n'est pas recruté sur un emploi</span>. Il est recruté pour accomplir une tâche précise et ponctuelle.<MiseEnEvidence/>
Le vacataire ne bénéficie en conséquence pas des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13117">dispositions applicables</a> aux agents contractuels de la fonction publique (congés, formation, indemnité de fin de contrat, etc.).
Le vacataire ne perçoit pas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a> (ni <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32511">d'indemnité de résidence</a>, ni de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>).
Il a toutefois droit au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12163">remboursement partiel de ses frais de transport</a> entre son domicile et son lieu de travail.
À noter
L'agent recruté sur un emploi à temps non complet n'est pas vacataire. Un emploi à temps non complet est un emploi permanent.
Le<span class="miseenevidence"> renouvellement successif et ininterrompu</span> de CDD <span class="miseenevidence">traduit un besoin permanent</span> de l'administration. Dans ce cas, l'agent <span class="miseenevidence">n'est pas vacataire</span> même si l'administration le désigne ainsi.
Mais l'administration peut recruter <span class="miseenevidence">un même vacataire</span> plusieurs fois pour exécuter ponctuellement des tâches déterminées. C'est, par exemple, le cas d'un interprète recruté ponctuellement par des services de police pour exécuter des tâches déterminées de traduction.
L'absence de contrat écrit ne suffit pas à elle seule à établir qu'un agent est vacataire.
C'est la <span class="miseenevidence">durée d'emploi </span>et la <span class="miseenevidence">nature des fonctions</span> qui déterminent si un agent est vacataire ou contractuel.
La qualification de vacataire ou de contractuel est effectuée par le juge au cas par cas.
Et aussi
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Recrutement dans la fonction publique
Travail - Formation
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51