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Question-réponse

Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?

Vérifié le 24/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La franchise est la somme que l'assureur laisse à la charge de l'assuré lorsqu'il lui verse une indemnisation suite à un sinistre. <Expression/>Nous vous présentons les conditions d'application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.

  • Cas général
  • Catastrophe naturelle

L'application de la franchise n'est pas obligatoire.

Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, l'assureur peut décider de mettre en place ou non une franchise pour chacune des différentes garanties du contrat.

Si l'assureur décide d'appliquer une franchise à une garantie, il doit prévoir une clause qui l'indique dans le contrat.

L'assureur doit préciser les sinistres auxquels la franchise s'applique et la façon dont elle sera calculée.

  À savoir

lorsque l'auteur du sinistre est un tiers et qu'il est identifié, l'assureur peut lui réclamer la totalité du montant de l'indemnisation. Le contrat peut prévoir que l'assureur n'applique pas la franchise dans ce cas (ou qu'il vous la rembourse).

Il y a <span class="miseenevidence">3 types de franchise</span> en matière d'assurance habitation : la franchise <span class="miseenevidence">absolue</span>, la franchise <span class="miseenevidence">relative</span> et la franchise <span class="miseenevidence">proportionnelle</span>.

La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre.

 Exemple

Le montant de la franchise est de <span class="valeur">150 €</span>.

Si vous avez un sinistre de <span class="valeur">100 €</span>, vous ne serez pas indemnisé.

Si vous avez un sinistre de <span class="valeur">200 €</span>, vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et la franchise, soit <span class="valeur">200 €</span> - <span class="valeur">150 €</span> = <span class="valeur">50 €</span>.

La franchise relative est celle dont le montant conditionne l'intervention de l'assureur en fonction du montant du sinistre.

Si le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.

Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

 Exemple

La franchise est de <span class="valeur">150 €</span>.

Si vous avez un sinistre de <span class="valeur">100 €</span>, vous ne serez pas du tout indemnisé, parce que le montant du litige est inférieur au montant de la franchise.

En revanche, si vous avez un sinistre de <span class="valeur">200 €</span>, vous serez indemnisé à hauteur de <span class="valeur">200 €</span>, parce que le montant du litige est supérieur au montant de la franchise.

La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre.

 Exemple

Le montant de la franchise est de <span class="valeur">10 %</span> du montant du sinistre.

Si vous avez un sinistre de <span class="valeur">100 €</span>, vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et <span class="valeur">10 %</span> de ce montant, soit <span class="valeur">100 €</span> - (<span class="valeur">100 €</span> x<span class="valeur">10 %</span>) = <span class="valeur">100 €</span> - <span class="valeur">10 €</span> = <span class="valeur">90 €</span>.

L'assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s'applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal.

 Exemple

<span class="miseenevidence">Seuil minimal</span>

Le montant de la franchise est de <span class="valeur">10 %</span> du montant du sinistre, avec un seuil minimal de <span class="valeur">15 %</span>.

Si vous avez un sinistre de <span class="valeur">100 €</span>, le montant de la franchise proportionnelle est de <span class="valeur">100 €</span> x <span class="valeur">10 %</span> = <span class="valeur">10 €</span>.

Mais comme il y a un seuil minimal de franchise de <span class="valeur">15 €</span>, la franchise retenue sera de <span class="valeur">15 €</span>.

Votre indemnisation sera donc de <span class="valeur">100 €</span> - <span class="valeur">15 €</span> = <span class="valeur">85 €</span> au lieu de <span class="valeur">90 €</span>.

<span class="miseenevidence">Seuil maximal</span>

Le montant de la franchise est de <span class="valeur">10 %</span> du montant du sinistre, avec un seuil maximal de <span class="valeur">90 %</span>.

Si vous avez un sinistre de <span class="valeur">1000 €</span>, le montant de la franchise proportionnelle est de <span class="valeur">1000 €</span> x <span class="valeur">10 %</span> = <span class="valeur">100 €</span>.

Mais comme il y a un seuil maximal de franchise de <span class="valeur">90 €</span>, la franchise retenue sera de <span class="valeur">90 €</span>.

Votre indemnisation sera donc de <span class="valeur">1000 €</span> - <span class="valeur">90 €</span> = <span class="valeur">910 €</span> au lieu de 900.

Si le sinistre est consécutif à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3076">catastrophe naturelle ou technologique</a>, l'application de la franchise est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Le montant de la franchise est fixé par les pouvoirs publics et non par l'assureur.

La franchise pour un sinistre habitation dû à une catastrophe naturelle est de <span class="valeur">380 €</span>.

Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de <span class="valeur">1 520 €</span>.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois