Question-réponse
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?
Vérifié le 21/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, pendant votre année de stage, vous êtes rémunéré sur la base du 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12344">échelon du grade</a> dans lequel vous êtes recruté.
Toutefois, si vous avez <span class="miseenevidence">exercé une ou plusieurs activités professionnelles</span> avant d'être <span class="miseenevidence">nommé fonctionnaire stagiaire pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span>, ces périodes d'activité peuvent être <span class="miseenevidence">partiellement</span> prises en compte. Vous pouvez ainsi débuter votre carrière et être rémunéré sur un échelon plus favorable que le 1<Exposant>er</Exposant> échelon.
Les activités partiellement prises en compte peuvent avoir été exercées dans le secteur public (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé.
Les conditions de prise en compte partielle de vos périodes antérieures d'activité professionnelle ne sont pas les mêmes pour l'ensemble des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12344">corps et cadres d'emplois</a> des 3 fonctions publiques.
Elles sont fixées par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17710">statut particulier</a> du corps ou du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois.
Si vous avez été salarié du secteur privé puis contractuel de la fonction publique (ou inversement), seule l'activité la plus favorable est prise en compte.
Exemple
Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, en tant qu'ingénieur territorial, et si vous avez exercé auparavant une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur privé, dans des fonctions et domaines d'activités qui se rapprochent de ceux correspondant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, la durée de ces activités est prise en compte pour moitié, dans la limite de 7 ans.
Une reprise d'ancienneté de 7 ans permet d'être classé au 4<Exposant>e</Exposant> échelon du grade d'ingénieur.
Pour bénéficier de la reprise partielle de vos périodes antérieures activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre direction des ressources humaines (DRH). Par exemple, les copies de vos contrats de travail, de vos certificats de travail.
La DRH établit un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces justificatifs.
Cet état est mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire.
Votre DRH détermine ensuite votre échelon de classement sur la base des durées d'avancement d'échelon.
Si vous êtes à nouveau nommé stagiaire en cours de carrière suite à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F434">concours</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17757">promotion interne</a>, les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois comportent des dispositions qui vous garantissent au minimum le maintien de votre traitement indiciaire antérieur. Le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire peut prévoir des dispositions plus favorables.
Exemple
Si vous êtes nommé ingénieur territorial stagiaire et si vous apparteniez auparavant à un cadre d'emplois de catégorie B, vous êtes classé à un échelon comportant l'indice le plus proche de celui qui vous permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut. Si 2 échelons successifs remplissent cette condition, vous êtes classé à l'échelon qui comporte l'indice le moins élevé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Stage et titularisation du fonctionnaire
Travail - Formation
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51