Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 02/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Elément de comparaison | Logement social | Logement privé | ||
Bail d'habitation vide | Bail d'habitation meublé | Bail mobilité | ||
Conditions pour obtenir le logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F869">montant maximum</a> | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14750">discrimination</a> | Le locataire doit être dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34759">au moins 1 des cas suivants</a> :
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement | Le demandeur peut faire valoir son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18005">droit au logement (Dalo)</a> | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14750">discrimination</a> | ||
Fixation du loyer initial | Le montant du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1317">loyer est réglementé</a> | Selon la commune, le montant du loyer est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a>, le loyer peut être limité à celui du précédent locataire | ||
Révision du loyer | Le loyer est révisé <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1317">chaque année</a> | Si le bail le prévoit, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a>. Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a> | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail | |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un <span class="expression">droit au maintien dans les lieux</span> | <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F920">Au moins 3 ans</a> |
| De 1 à 10 mois maximum |
Le locataire peut mettre fin au bail | À tout moment, à condition de donner <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1168">son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas</a> | À tout moment, à condition de donner <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1168">son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas</a> | À tout moment, à condition de donner <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1168">son congé avec préavis d'un mois</a> | À tout moment, à condition de donner <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34759">son congé avec un préavis d'un mois</a> |
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail | <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2559">À tout moment, lorsque :</a>
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À savoir
Il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1351">logements conventionnés Anah</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51