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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation

Vérifié le 06/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous étiez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66457">expatrié</a> et vous êtes revenu en France en 2024 ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré en 2024 des revenus de France pour l'année 2023. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.

  • Revenus de 2023 déclarés en France en 2024
  • Autre situation

En 2023, vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l'étranger.

Vous avez donc déclaré en 2024 des revenus de l'année 2023.

Vous dépendiez du <span class="miseenevidence">service des impôts des particuliers non-résidents</span>.

Vous devez lui adresser votre déclaration 2025 des revenus de 2024 au printemps 2025.

Informer les services fiscaux

L'année de votre retour en France, vous devez <span class="miseenevidence">informer rapidement</span> le service des impôts des particuliers non-résidents de votre nouvelle adresse.

Pensez aussi à mettre à jour <span class="miseenevidence">vos coordonnées bancaires</span>.

Vous pouvez le faire <span class="miseenevidence">depuis votre espace en ligne</span>, en utilisant la messagerie sécurisée.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Gérer son prélèvement à la source

Vérifiez votre taux de prélèvement à la source dans votre espace en ligne.

Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, <span class="miseenevidence">les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé</span> (appelé <span class="expression">taux par défaut</span>). Il ne tient pas compte de votre situation, notamment familiale.

Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire.

Le taux est appliqué en fonction d'un <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP" target="_blank">barème annuel</a>. Il varie de 0 % à 43 %.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">adapter votre taux à votre situation</span> depuis votre espace en ligne.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 Attention :

Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2026 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2025). À l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

Pour la déclaration 2025 de vos revenus de 2024, vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024 jusqu'à la date de votre retour en France
  • Vos revenus de sources française et étrangère perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2024.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 À noter

Le service des impôts des particuliers non-résidents transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos <span class="miseenevidence">comptes ouverts, détenus, utilisés</span> (au moins une fois) ou <span class="miseenevidence">clos dans l'année</span> à l'étranger.

Vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34342">déclarer les comptes</a> ou placements suivants :

  • Compte bancaire
  • Assurance vie ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44209">contrat de capitalisation</a>
  • Compte d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66386">actifs numériques</a>.

Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte (ou la procuration) avec votre époux ou votre partenaire de Pacs.

Lors de la déclaration en ligne de vos revenus, utilisez le formulaire unique n° 3916 / 3916 bis (comptes bancaires, comptes d'actifs numériques, et contrats d'assurance- vie).

Service en ligne
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">Si vous devez effectuer une déclaration papier</span>

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Formulaire
Déclaration 2025 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Cerfa n° 11916

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir une déclaration <span class="miseenevidence">pour chaque compte</span> dont vous disposez.

Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus papier.

 Attention :

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende est de <span class="valeur">10 000 €</span> par compte.

L'année de votre retour, vous êtes soumis <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F359">aux mêmes dates limites que les résidents</a> pour déclarer vos revenus.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France.

Vous devez déposer votre déclaration auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile</span>.

Informer les services fiscaux

Vous<span class="miseenevidence"> n'avez pas à informer</span> les services fiscaux <span class="miseenevidence">au moment de votre retour</span> en France.

Vous signalerez votre nouvelle adresse dans votre prochaine déclaration de revenus.

Gérer son prélèvement à la source

Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, les services fiscaux <span class="miseenevidence">vous appliquent un taux non personnalisé</span>, qui ne tient pas compte de votre situation notamment familiale.

Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.

Si vous ne connaissez pas votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous informer auprès de votre service des impôts.

Où s’adresser ?

Service des impôts des particuliers (SIP)

 Attention :

Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2025 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2024). A l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">adapter votre taux à votre situation personnelle</span> et familiale.

Vous devez compléter le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source

Cerfa n° 15944

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez adresser le formulaire rempli <span class="miseenevidence">à votre service des impôts</span>.

Vous devez déclarer <span class="miseenevidence">l'ensemble des revenus</span> que vous avez perçus, de source française ou étrangère, <span class="miseenevidence">depuis la date de votre arrivée en France</span> jusqu'au 31 décembre 2023.

Si vous ne disposez pas d'un accès à votre compte fiscal en ligne, vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne.

Vous devez <span class="miseenevidence">utiliser une déclaration papier</span>.

Vous pouvez télécharger les formulaires :

Formulaire
Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)

Cerfa n° 10330

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez déposer votre déclaration directement au <span class="miseenevidence">service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile</span>.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez indiquer dans votre déclaration les informations suivantes :

  • Votre nouvelle adresse
  • Vos coordonnées bancaires

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer <span class="miseenevidence">chaque année</span> à l'administration fiscale vos <span class="miseenevidence">comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année</span> à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

  • Compte bancaire
  • Assurance vie ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44209">contrat de capitalisation</a>
  • Compte d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66386">actifs numériques</a>

Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">cocher la case</span> (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.

    Service en ligne
    Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :

    Formulaire
    Déclaration 2025 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

    Cerfa n° 11916

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

    Formulaire
    Déclaration 2025 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

    Cerfa n° 11916

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez remplir une déclaration <span class="miseenevidence">pour chaque compte</span> dont vous disposez.

 Attention :

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende est de <span class="valeur">10 000 €</span> par compte.

L'année de votre retour, vous êtes soumis <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F359">aux mêmes dates limites que les résidents</a> pour déclarer vos revenus.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

Votre situation fiscale, en particulier pour la déclaration de revenus à effectuer en 2025, varie selon que vous avez ou non déclarés en France en 2024 des revenus perçus au cours de l'année 2023.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

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Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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