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Fiche pratique

Procréation médicalement assistée (PMA)

Vérifié le 05/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous interrogez sur ce qu'est l'assistance médicale à la procréation (AMP) ? Elle peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Elle vise à répondre à un projet parental. Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Il existe différentes techniques. Elles sont prises en charge de la même façon pour tous. Nous vous exposons les règles à connaître.

  À savoir

La gestation pour autrui (GPA) est interdite.

Ces conditions d'âge ne sont pas les mêmes pour le bénéfice d'un prélèvement ou du recueil de ses gamètes et pour la réalisation d'une AMP.

  • En vue d'une AMP :

    • Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
    • Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

  • L'AMP peut être réalisée :

    • Jusqu'à son 45<Exposant>e</Exposant> anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant
    • Jusqu'à son 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.

 À noter

Des conditions d'âge existent aussi pour <a href="https://www.ameli.fr/assure/sante/devenir-parent/concevoir-un-enfant/procreation-medicalement-assistee-pma-amp/autoconservation-des-gametes-et-tissus-germinaux-en-vue-d-une-amp" target="_blank">l'autoconservation de ses gamètes</a> en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP.

Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.

Insémination artificielle

Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme.

L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé <span class="expression">ovocyte</span>).

L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes :

  • Sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin)
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1068">Sperme congelé d'un donneur</a>.

Cette insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la pluplart des cas sans hospitalisation.

Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (<span class="expression">stimulation ovarienne</span>).

Fécondation in vitro (Fiv)

Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme.

Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon.

L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.

La FIV peut être réalisée :

  • Avec l'ovule de la femme et le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1068">sperme d'un donneur</a>
  • Ou avec le sperme du conjoint et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24586">l'ovule congelé d'une donneuse</a>
  • Ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.

Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :

  • Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
  • Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
  • AMP chez une femme seule.

  À savoir

Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.

Accueil d'embryon

L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants :

  • Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
  • Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a> chez une femme seule.

L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme :

  • Receveuse seule
  • Ou au sein d'un couple.

Les démarches varient selon qu'il y ait ou non un donneur extérieur :

  • Pour bénéficier d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a>, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

    Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.

    Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.

    Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

  • Pour bénéficier d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a>, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

    Les entretiens portent notamment sur les points suivants :

    • Motivations du ou des demandeurs
    • Procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (exemples : âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don
    • Techniques d'AMP et leurs conséquences.

    Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.

    Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

      À savoir

    Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple.

    Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

Le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a> .

  • L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l'AMP.

    Cet accord résulte :

    • De la probabilité de succès de la démarche d'AMP
    • Et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.

  • Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a> sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.

Les actes d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58683">AMP</a> sont pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> par l'Assurance maladie pour au maximum :

  • 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse
  • 4 tentatives de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58684">Fiv</a> pour obtenir une grossesse.

Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).

Tout dépend de la date de naissance de la personne demandant l'accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.

  • Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure.

    Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance).

    Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.

    Le donneur peut contacter volontairement la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R71250">CAPADD</a> pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.

    Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.

  • Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.

    Cette personne peut saisir la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R71250">CAPADD</a> pour formuler une demande d'accès aux origines.

    Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur la saisine de la CAPADD</span>

Le ministère de la santé met en ligne un formulaire de demande d'accès des personnes nées d'une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur.

Formulaire
Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la santé

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois