Question-réponse
Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
Vérifié le 07/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles varient selon qu'il s'agit de la vente d'un logement ou d'une place de parking :
La situation varie selon que le logement à vendre est loué ou non :
Vous pouvez vendre votre logement vide ou occupé par votre locataire.
<span class="miseenevidence">Si vous voulez vendre votre logement vide</span>, vous devez donner congé pour vendre à votre locataire.
Ce congé lui donne droit à une priorité, dit <span class="expression">droit de préemption</span>, sur l'achat du logement par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente.
Ce congé vaut ainsi <span class="miseenevidence">offre de vente</span> à votre locataire. Cette offre est valable pendant les 2 premiers mois du délai de préavis. En l'absence de réponse ou d'un refus de votre locataire, vous êtes libre de proposer votre logement à une autre personne.
En revanche, si vous décidez de baisser le prix de vente de votre logement, vous devez en informer le locataire directement ou par l'intermédiaire de votre notaire. Votre locataire redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.
À noter
Le locataire ne peut pas bénéficier du droit de préemption en cas de congé pour vendre dans 3 cas :
Si vous voulez vendre votre logement occupé par le locataire, vous n'avez aucune obligation de lui proposer d'acheter le bien.
En effet, son bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.
Le locataire ne dispose donc pas d'un droit de préemption, sauf si le logement vient d'être mis en copropriété et qu'il s'agit d'une 1<Exposant>re</Exposant> vente.
Vous pouvez vendre votre logement librement à condition que le règlement de copropriété ne prévoit pas de clauses restrictives justifiées par la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51499">destination de l'immeuble</a>. Par exemple, il peut être interdit de vendre certains <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38693">lots de copropriété</a> séparément (vente d'une chambre de services indépendamment du lot principal).
En principe, vous pouvez vendre votre place de parking à qui vous le souhaitez.
Toutefois, dans certains immeubles, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> peut prévoir un <span class="miseenevidence">droit de priorité</span>, également appelé <span class="expression">droit de préférence</span>, <span class="miseenevidence">aux </span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70901">copropriétaires</a> en cas de vente d'un lot exclusivement à usage de stationnement dans la copropriété.
Dans ce cas, vous devez prévenir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> de votre intention de vendre votre place de parking, par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre lettre doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.
Le syndic doit transmettre sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, à vos frais.
Les copropriétaires ont 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.
Si aucun copropriétaire ne souhaite acheter votre place de parking, vous pouvez la vendre à qui vous le souhaitez.
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Logement
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51