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Fiche pratique

Salarié détaché à l'étranger

Vérifié le 22/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler<span class="miseenevidence"> temporairement</span> à l'étranger, pour le compte de son employeur d'origine, avec lequel il <span class="miseenevidence">conserve un lien contractuel</span> pendant le temps de sa mission. Vous souhaitez savoir combien de temps peut durer le détachement, quelles en sont les conséquences fiscales ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.Le statut du salarié détaché diffère du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F55">statut de salarié expatrié</a>.

  À savoir

Aucun salarié ne peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a>.

En tant que salarié détaché,<span class="miseenevidence"> vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France.</span>

Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail du salarié.

Cet avenant a pour but d'organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l'entreprise d'accueil.

L'avenant a également les objectifs suivants :

  • Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties
  • Préciser les conditions du détachement, c'est-à-dire la rémunération, la prise en charge des frais de déplacements et d'hébergement, les éventuelles indemnités spécifiques (par exemple, remboursement de frais de voyage)
  • Évaluer l'impact fiscal qu'aura votre rémunération en tant que salarié détaché sur votre imposition
  • Décrire votre réintégration à l'issue de votre mission

  À savoir

Certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d'employeur.

Vous êtes, en principe, rémunéré par votre employeur d'origine.

De plus, vous pouvez également obtenir des indemnités spécifiques de détachement (par exemple, prime au logement aux transports).

Le détachement est forcément <span class="miseenevidence">temporaire.</span>

La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).

Les informations diffèrent si vous êtes détaché dans un pays de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, au Royaume-Uni ou en Suisse ou si vous êtes détaché ailleurs.

  • Vous continuez de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de votre détachement. Vos cotisations sont calculées sur la rémunération en tant que salarié détaché dans les mêmes conditions que si vous travailliez en France. Vous continuez donc à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F407">bénéficier de l'assurance maladie française</a>.

    Pour ce faire, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

    Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> correspondant au siège de l'entreprise.

    Formulaire
    Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

    Cerfa n° 11559*03

    Accéder au formulaire (pdf - 456.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et en Suisse ne doit pas, en principe, dépasser 24 mois.

      À savoir

    2 mois doivent s'écouler avant que vous puissiez être à nouveau détaché.

  • Pour tout détachement, <span class="miseenevidence">supérieur à 3 mois</span>, dans un pays, hors de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> ou de la Suisse, ayant signé (ou non) une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

    Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> correspondant au siège de l'entreprise.

    Formulaire
    Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

    Cerfa n° 11559*03

    Accéder au formulaire (pdf - 456.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre une attestation concernant la législation applicable, qui vous permet de bénéficier de l’assurance maladie française[1],

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans l'un des pays précités est, en principe, de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois.

    Vous devez la conserver <span class="miseenevidence">toute la durée</span> de votre détachement.

L'employeur d'origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d'accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil.

En principe, votre employeur prend en charge les frais inhérents à vos déplacements, c'est-à-dire pour vous rendre et pour rentrer de l'étranger.

A l'issue de votre détachement à l'étranger, vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32823">réintégrez</a> votre entreprise d'origine.

Vous devez retrouver votre poste ou un poste équivalent en termes de responsabilités et de rémunération.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois