Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Temps de travail dans le secteur privé  > Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?

Question-réponse

Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?

Vérifié le 26/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nombre d'heures de travail qu'un salarié peut effectuer en continu dépend du secteur d'activité dans lequel il travaille.

Un salarié ne doit pas travailler plus de <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>6 heures</span> de suite</MiseEnEvidence> dans une journée.

Dès que le salarié a effectué 6 heures de travail de suite, il doit bénéficier <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> d'une pause d'au moins<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>20 minutes</span> consécutives.</MiseEnEvidence>

Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir un temps de pause supérieur. Le salarié peut consulter ou se procurer la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2395">convention collective</a> dont il dépend.

Le code du travail prévoit un temps de pause d'au moins <span class="miseenevidence">20 minutes consécutives</span> après <span class="miseenevidence">6 heures de travail continu</span>.

Toutefois, dans le <span class="miseenevidence">secteur des transports</span>, des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des <span class="miseenevidence">conditions spécifiques et dérogatoires</span>.

Ces dispositions peuvent prévoir notamment le remplacement de la période de pause par une période équivalente de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54690">repos compensateur</a>.

Ces dispositions s'appliquent dans les entreprises suivantes :

• Transport ferroviaire
• Assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains
• Transport routier de personnes
• Transport routier sanitaire
• Transport de fonds et valeurs
• Transport fluvial.

Le salarié peut consulter ou se procurer la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2395">convention collective</a> dont il dépend.

Textes de référence

• Code du travail : article L3121-16

  Temps de pause (ordre public)

• Code du travail : article L3121-17

  Temps de pause (champ de la négociation collective)

• Code des transports : articles L1321-9 et L1321-10

  Particularités dans le secteur des transports

• Règlement social européen (CEE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

  Dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Pour en savoir plus

• Transports routiers : temps de conduite et de repos (pour certains véhicules)

  Ministère chargé de l'environnement

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51