Question-réponse
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Vérifié le 03/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons.
<span class="miseenevidence">Dès le dépôt de votre dossier de surendettement</span>, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.
C'est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16987">saisie immobilière</a> de reporter la date <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1130">d'adjudication</a>, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.
La décision du juge vous est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> , ainsi qu'à vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créanciers</a>, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge.
À savoir
<span class="miseenevidence">À partir de la décision de recevabilité</span> de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission de surendettement peut, de sa propre initiative, demander au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication.
Dès <span class="miseenevidence">la décision de recevabilité du dossier de surendettement</span>, et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au <span class="expression">juge des contentieux de la protection</span> qu'il suspende provisoirement l'expulsion.
<span class="miseenevidence">En cas d'urgence et après la décision de recevabilité</span>, la demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :
- Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
- Le représentant local de la Banque de France,
- Le surendetté.
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51760">cerfa n°15930</a> et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite.
Où s’adresser ?
Il est possible de faire appel du jugement rendu par le <span class="expression">juge des contentieux de la protection</span>.
Si le juge suspend l'expulsion, celle-ci l'est jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement (adoption d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>, décision de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1947">mesures imposées</a>, jugement prononçant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16978">rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>, jugement d'ouverture d'une procédure de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34463">rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>), et pour un délai maximum de 2 ans.
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Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
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Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
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Pour en savoir plus
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Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51