Vérifié le 13/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'il existe un <span class="miseenevidence">litige</span> entre un employeur et son apprenti, le <span class="miseenevidence">médiateur de l'apprentissage</span> les accompagne pour trouver <span class="miseenevidence">à l'amiable</span> une <span class="miseenevidence">solution</span> à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :
Rupture par l'apprenti de son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver <span class="miseenevidence">à l'amiable</span> une <span class="miseenevidence">solution</span> à leur litige concernant l'exécution du contrat.
Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le <span class="miseenevidence">médiateur</span>. Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail<span class="miseenevidence"> après</span> un délai minimal de 5 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a>. L'accord du médiateur n'est pas obligatoire.
La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi <span class="miseenevidence">à tout moment</span> lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :
Conditions de travail dans l'entreprise
Durée du travail
Rémunération
Congés payés.
À savoir
Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
C'est le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52001">responsable légal</a> de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
À savoir
Le médiateur peut également être saisi par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57110">CFA</a>.
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.
La présence d'un <span class="miseenevidence">avocat</span> n'est pas obligatoire.
Attention :
Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.
La médiation <span class="miseenevidence">est une étape obligatoire</span> en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti <span class="miseenevidence">après les 45 premiers jours</span> de formation pratique dans l'entreprise.
La procédure est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
Si le litige persiste, les parties pourront saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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