Question-réponse
Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
Vérifié le 05/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'évolution du classement d'une arme implique de respecter les règles correspondant à sa nouvelle catégorie. Les règles varient selon la situation :
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Vous avez acheté une arme classée en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2248">catégorie D</a> qui est par la suite surclassée en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2246">catégorie C et soumise à un régime de déclaration</a>.
Exemple
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69325">arme d'alarme et de signalisation</a> est surclassée en catégorie C12 depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.
Si vous aviez une arme d'alarme et de signalisation avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024, vous pouvez la conserver.
Si vous achetez une arme d'alarme et de signalisation le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 ou après, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2246">déclarer l'arme en ligne et fournir un certificat médical</a>.
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Vous avez acheté une arme classée en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2246">catégorie C</a> qui est par la suite surclassée en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2250">catégorie B et soumise à un régime d'autorisation</a>.
Exemple
Certains fusils à canon rayé sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1<Exposant>er </Exposant>août 2018.
Si vous détenez une arme surclassée en catégorie B, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme ce catégorie B.
Vous devez <span class="miseenevidence">demander une autorisation dans un délai de 6 mois</span> suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.
Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Où s’adresser ?
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Vous avez acheté une arme classée en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31877">catégorie B</a> qui est par la suite surclassée en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2242">catégorie A</a>.
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A.
Exemple
Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2242">catégorie A (A1-11°)</a>.
Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, <span class="miseenevidence">vous devez vous en dessaisir</span>.
Si vous ne l'avez pas fait, <span class="miseenevidence">contactez votre préfecture</span> pour savoir la démarche à suivre.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Connaître la règle pour une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle</span>
La règle dépend de la <span class="miseenevidence">date d'acquisition</span>.
Avant le 1er novembre 2021
Si vous avez acquis <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021</span> une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2242">catégorie A (A1-11°)</a>, vous pouvez <span class="miseenevidence">conserver</span> cette arme.
<span class="miseenevidence">Vous devez avoir</span> :
- une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2250">catégorie B</a> (B2° ou B4°) avant son surclassement,
- <span class="miseenevidence">ou</span> votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2246">catégorie C</a> avant son surclassement.
Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.
Après le 1er novembre 2021
Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle <span class="miseenevidence">après le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">devez vous en dessaisir.</span>
L'acquisition et la détention de cette arme, classée en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2242">catégorie A (A1-11°)</a>, est <span class="miseenevidence">interdite</span>.
Si vous ne l'avez pas fait, <span class="miseenevidence">contactez votre préfecture</span> pour savoir la démarche à suivre.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51