Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Vérifié le 14/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du <span class="miseenevidence">licenciement</span>, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">conciliation</span>. Cet accord prévoit le versement d'une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire de conciliation</span>. Nous faisons un point sur la réglementation.
Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par <span class="miseenevidence">l'employeur</span>, soit par le <span class="miseenevidence">salarié</span>, soit par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes lui-même.
Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.
Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié :
Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié
Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an
2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans
3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans
10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans
12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans
14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans
16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans
18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans
20 mois de salaire
30 ans ou plus
24 mois de salaire
L'accord conclu entre l'employeur et le salarié <span class="miseenevidence">met fin au litige</span> entre les parties.
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités pouvant être octroyées en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1848">licenciement nul, injustifié ou irrégulier</a>.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).
L'indemnité forfaitaire de conciliation <span class="miseenevidence">n'est pas imposable</span> lorsqu'elle est versée dans la <span class="miseenevidence">limite du barème réglementaire</span>.
Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié :
Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié
Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an
2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans
3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans
10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans
12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans
14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans
16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans
18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans
20 mois de salaire
30 ans ou plus
24 mois de salaire
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'indemnité forfaitaire de conciliation peut être exonérée de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2302">cotisations sociales</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a> et de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31258">CRDS</a> dans certaines conditions.
Cotisations sociales
L'indemnité versée dans le cadre de la conciliation et <span class="miseenevidence">dans la limite du barème réglementaire</span> est exonérée de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit <span class="valeur">94 200 €</span> ).
CSG et CRDS
L'indemnité versée dans le cadre de la conciliation et <span class="miseenevidence">dans la limite du barème réglementaire</span> est <span class="miseenevidence">exonérée</span> de CSG et de CRDS dans la <span class="miseenevidence">limite</span> du montant total exclu de l’assiette des cotisations. Ce montant tient compte de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité octroyée par le juge.
La fraction excédentaire est soumise à la CSG et à la CRDS.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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