Question-réponse
Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Vérifié le 16/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, les personnes concernées par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R71001">acte notarié</a>, leurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">ayants droits</a> ou leurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l'acte peut être consulté par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70880">tiers</a>. <span class="miseenevidence">75 ans après la rédaction de l'acte</span>, toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70894">actes soumis à la publicité foncière</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54770"> peuvent être demandés au service de la publicité foncière, <span class="miseenevidence">à tout moment et par n'importe quelle personne.</span>
Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).
Le service auquel s'adresser dépend donc de l'endroit où l'acte a été rédigé.
Ce document peut être remis à <span class="miseenevidence">toute personne</span>, qu'il s'agisse d'une partie à l'acte, de l'un de ses <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12469">héritiers</a>, d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">ayant droit</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70880">tiers</a>.
Attention :
La transmission d'un acte notarié par les archives départementales ou nationales est <span class="miseenevidence">payante.</span>
Pour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.
En fonction du département, la demande peut être faite <span class="miseenevidence">par écrit </span>ou directement sur le site des archives départementales.
Où s’adresser ?
Les archives départementales sont obligées de communiquer ce document à la personne qui le demande.
La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).
Pour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
La demande doit être faite <span class="miseenevidence">par écrit.</span>
Où s’adresser ?
Le département du Minutier central des notaires de Paris est obligé de communiquer ce document à la personne qui le demande.
La copie de l'acte peut être délivrée <span class="miseenevidence">sous format papier</span> ou <span class="miseenevidence">par mail</span> (si le document est disponible sous format électronique).
Toute personne peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17759">obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier</a> en s'adressant au service de la publicité foncière.
Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé : <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956.</span>
Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée <span class="expression">contribution de sécurité immobilière</span>.
Où s’adresser ?
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Justice
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51