Vérifié le 13/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié <span class="miseenevidence">accepte</span> le <span class="miseenevidence">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</span>, France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée <span class="expression">allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</span>. Nous faisons un point sur la réglementation.
1 an d'ancienneté ou plus
Moins d'un an
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Simulateur Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle
Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Il n'y a ni <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51860">délai d’attente</a>.
À noter
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
Versement d'une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2280">congé parental d'éducation</a>), allocation journalière de proche aidant (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16920">congé de proche aidant</a>), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1767">congé de solidarité familiale</a>), allocation journalière de présence parentale (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1631">congé de présence parentale</a>)
Bénéficiaire ne résidant plus en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10147">métropole</a>, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13278">Engagement de service civique</a>
Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.
Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) <span class="miseenevidence">cesse définitivement</span> dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
Création ou reprise d'entreprise
Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise aux cotisations sociales (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31258">CRDS</a> et retraite complémentaire).
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.
L'ARE est versée sans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51860">délai d'attente</a>.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Simulateur Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Il n'y a ni <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51860">délai d’attente</a>.
À noter
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :
Simulateur Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
Versement d'une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2280">congé parental d'éducation</a>), allocation journalière de proche aidant (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16920">congé de proche aidant</a>), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1767">congé de solidarité familiale</a>), allocation journalière de présence parentale (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1631">congé de présence parentale</a>)
Bénéficiaire ne résidant plus en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10147">métropole</a>, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13278">Engagement de service civique</a>
Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.
Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) <span class="miseenevidence">cesse définitivement</span> dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
Création ou reprise d'entreprise
Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP.
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise aux cotisations sociales (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31258">CRDS</a> et retraite complémentaire).
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.
L'ARE est versée sans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51860">délai d'attente</a>.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
Attention :
Les <span class="miseenevidence">règles</span> diffèrent selon <span class="miseenevidence">l'ancienneté </span>du salarié <span class="miseenevidence">au moment de la rupture</span>.
Soit à la date de présentation de la lettre de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13819">CSP</a>
Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
