Question-réponse
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La suspension du contrat de travail du salarié (en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou en contrat d'intérim) pendant la période d'essai pour cause de maladie entraîne une prolongation de la période d'essai pour une durée identique à cette période de suspension. La règle <span class="miseenevidence">varie</span> selon qu'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">arrêt maladie</span> ou d'un <span class="miseenevidence">accident du travail </span>ou d'une <span class="miseenevidence">maladie professionnelle</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Lorsque le contrat de travail du salarié est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a> <span class="miseenevidence">pendant</span> sa période d'essai pour cause de maladie, la <span class="miseenevidence">durée</span> de sa période d'essai est <span class="miseenevidence">prolongée</span>.
La date de fin de la période d'essai est repoussée de la <span class="miseenevidence">durée exacte</span> de l'absence pour maladie <span class="miseenevidence">et</span> dans la limite de la durée de la période d’essai qui reste à courir.
La durée de la prolongation de la période d'essai est calculée en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> (sauf en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> en vigueur dans l'entreprise).
Exemple
Durant son arrêt maladie, le contrat de travail du salarié <span class="miseenevidence">ne peut pas être rompu en raison de sa maladie</span>. Il s'agirait dans ce cas d'une rupture pour motif <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1642">discriminatoire</a> fondée sur son état de santé. Un salarié peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a> pour régler tout conflit sur un cas de discrimination.
Toutefois, le contrat de travail du salarié en arrêt maladie peut être rompu dans les conditions et formalités simplifiées de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1643">période d’essai</a> (soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié).
Lorsque le contrat du salarié est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a> durant <span class="miseenevidence">pendant</span> sa période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la <span class="miseenevidence">durée</span> de sa période d'essai est <span class="miseenevidence">prolongée</span>.
La date de fin de la période d'essai est repoussée de la <span class="miseenevidence">durée exacte</span> de l'absence pour maladie <span class="miseenevidence">et</span> dans la limite de la durée de la période d’essai qui reste à courir.
La durée de la prolongation est calculée en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a> (sauf en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
Exemple
<span class="miseenevidence">La rupture </span>de la période d'essai n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> pendant la suspension pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (même en cas d'accord entre l'employeur et le salarié).
Toutefois, si l'employeur constate une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1137">faute grave</a> du salarié, son contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif <span class="miseenevidence">autre</span> que l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
Dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure spécifique applicable de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a> (par exemple, la procédure disciplinaire s'il vous reproche une faute grave).
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1643">rupture anticipée de la période d'essai</a> est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance à respecter), qu'après la fin de l'arrêt, <span class="miseenevidence">au retour</span> du salarié dans l'entreprise.
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51