État civil

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Fiche pratique

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Vérifié le 01/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une <span class="expression">saisie administrative à tiers détenteur</span>. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé. Nous vous expliquons.

La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42963">SATD</a> est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.

Il peut s'agir des impayés suivants :

  • Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...)
  • Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)
  • Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)

Pour cela, l'administration s'adresse à un <span class="expression">tiers détenteur</span>, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le <span class="expression">tiers détenteur</span> est le plus souvent votre banque ou votre employeur, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).

Avis de saisie

L'avis de SATD est simultanément <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifié</a> au <span class="expression">tiers détenteur</span> et à vous-même, en tant que <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>.

Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l'administration dans les 30 jours.

L'avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.

  À savoir

Une SATD peut concerner une seule <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12474">créance</a> ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31185">sommes saisissables</a>. Par exemple, il peut s'agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.

La créance doit représenter une somme :

  • déjà due
  • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

  • Tous vos comptes bancaires (sauf le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55450">compte-titres</a>) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
  • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissé avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.

Montant prélevé

Le montant à prélever (<span class="expression">exigible</span>) correspond au montant dû.

Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

  • Le solde du compte saisi
  • Et le montant du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a> (<span class="valeur">646,52 €</span>).

  À savoir

Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.

La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a>) ne doivent pas dépasser <span class="valeur">10 %</span> du montant dû, dans la limite de <span class="valeur">100 €</span>.

Pour obtenir plus d'informations sur l'avis de SATD que vous avez reçu, vous pouvez contacter l'administration fiscale :

  • Soit par téléphone, au numéro indiqué sur l'avis de SATD
  • Soit par mail, en vous connectant à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3120">votre espace particulier sur le site des impôts</a>

La démarche à faire dépend de la nature de l'impayé :

  • Vous-même, ou le tiers détenteur ayant reçu l'avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.

    La contestation doit porter sur le fait que l'avis de SATD est irrégulier. Par exemple, c'est le cas lorsque l'avis ne mentionne par les délais et les recours possibles.

    Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    L'administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.

    L'administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

    En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

  • Vous-même, ou le tiers détenteur qui a reçu l'avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois.

    Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

    • Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
    • Obligation de paiement
    • Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués
    • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)

    Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    L'administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter.

    L'administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

    En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :

  • Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration
  • Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 6 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai

Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

  • Vous devez saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35820">juge de l'exécution</a>.

  • Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :

    • Vous pouvez saisir le <span class="miseenevidence">tribunal administratif</span> dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

      Le tribunal administratif compétent est <span class="miseenevidence">celui dont dépend le lieu d'imposition</span>.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

        À savoir

      Vous pouvez présenter votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> vous-même ou vous faire assister par un avocat.

    • Vous pouvez saisir le <span class="miseenevidence">tribunal administratif</span> dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

      Le tribunal administratif compétent est <span class="miseenevidence">celui dont dépend le lieu d'imposition</span>.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

      Vous pouvez présenter votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> vous-même ou vous faire assister par un avocat.

    • Vous pouvez saisir le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

      Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

        À savoir

      <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35132">Le recours à un avocat</a> est obligatoire.

    • Vous pouvez saisir le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

      Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

        À savoir

      <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35132">Le recours à un avocat</a> est obligatoire.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois