Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous percevez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2597">rentes viagères à titre gratuit</a> reçues à la suite d'une donation ou d'un testament.
Elles sont <span class="miseenevidence">imposées comme des pensions</span>.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : <span class="valeur">450 €</span> par pensionné
Maximum : <span class="valeur">4 399 €</span> par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Les rentes viagères versées à la sortie d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14709">produit d'épargne retraite</a> sont <span class="miseenevidence">à déclarer</span>.
Elles sont <span class="miseenevidence">imposées comme des pensions de retraite</span>.
Ce sont les rentes versées à la sortie de l'un des produits de retraite suivants :
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : <span class="valeur">450 €</span> par pensionné
Maximum : <span class="valeur">4 399 €</span> par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2218">rentes viagères à titre onéreux</a> sont <span class="miseenevidence">à déclarer</span>.
Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette partie est variable <span class="miseenevidence">selon votre âge au moment du 1<Exposant>er</Exposant> versement</span> de la rente.
La part qui est imposable est la suivante :
Part imposable de la rente viagère à titre onéreux selon l'âge au 1er versement
Votre âge au 1<Exposant>er</Exposant> versement de la rente
Part imposable
Moins de 50 ans
<span class="valeur">70 %</span>
De 50 à 59 ans
<span class="valeur">50 %</span>
De 60 à 69 ans
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de 69 ans
<span class="valeur">30 %</span>
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le<span class="miseenevidence"> montant brut</span> des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2024 par les membres de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
L'administration fiscale calcule la part imposable.
À noter
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70721">bouquet</a> versé dans le cadre d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2762">vente en viager</a> n'est pas considéré comme un revenu. Mais il est soumis au régime de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10864">plus-value immobilière</a>. Celle-ci peut être exonérée, notamment lorsque le logement vendu en viager est la résidence principale du vendeur.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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