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Fiche pratique

Subventions versées aux associations

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les associations peuvent obtenir des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61105">subventions</a> à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2399">en numéraire</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51728">en nature</a>. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

  • État
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1088">Collectivités territoriales</a>
  • Établissements publics administratifs
  • Organismes de sécurité sociale
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Toute association <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1119">déclarée</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1926">immatriculée au répertoire Sirene</a> peut demander une subvention pour :

  • réaliser une action ou un projet d'investissement,
  • contribuer au développement d'activités,
  • <span class="miseenevidence">ou</span> contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association <span class="miseenevidence">doit</span> détenir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11966">agrément ministériel</a>.

 À noter

une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21925">association cultuelle</a> ne peut pas recevoir une subvention publique.

  • Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Association : demande de subvention

    Cerfa n° 12156*06

    Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)  

    Ministère chargé de la vie associative

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°15059*02

  • Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

  • Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :

    • Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
    • Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
    • Agence nationale du sport (ex CNDS)

    Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :

    Service en ligne
    Demande de subvention par une association

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la vie associative

  • Si votre demande de subvention relève du partenariat<span class="expression"> Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement</span>, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

    Service en ligne
    Demande de subvention par une association

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la vie associative

  • Lorsque la subvention dépasse <span class="valeur">23 000</span>, l'administration ou l'organisme qui l'attribue <span class="miseenevidence">doit</span> conclure une convention avec l'association bénéficiaire.

    Cette convention <span class="miseenevidence">doit</span> définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.

    Les modèles suivants peuvent vous y aider :

    Formulaire
    Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

    Accéder au formulaire (53.9 KB)  

    Ministère chargé de la vie associative

    Formulaire
    Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

    Accéder au formulaire (48.0 KB)  

    Ministère chargé de la vie associative

  • L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la fin de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1169">l'exercice</a> pour lequel la subvention a été attribuée.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention

Cerfa n° 15059*02

Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)  

Ministère chargé de la vie associative

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

  • par l'autorité qui a accordé la subvention,
  • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

 Attention :

la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et <span class="valeur">375 000</span> d'amende.

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2399">en numéraire</a> dont le montant global dépasse <span class="valeur">153 000 €</span>.

Ces comptes doivent contenir :

  • un bilan,
  • un compte de résultat,
  • et une annexe.

 Attention :

si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de <span class="valeur">9 000 €</span>.

L'association <span class="miseenevidence">doit</span> nommer au moins un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32143">commissaire aux comptes</a> et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49635">JOAFE</a>.

Ces publications <span class="miseenevidence">doivent</span> être réalisées dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables <span class="miseenevidence">gratuitement</span>.

Questions ? Réponses !

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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