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Question-réponse

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Vérifié le 16/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Non</span>, votre employeur ne peut pas vous demander de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu <span class="miseenevidence">involontairement</span>.

Votre employeur ne peut pas non plus vous demander le rachat du matériel cassé ou perdu.

Votre employeur ne peut pas vous demander de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Toutefois, en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1137">faute lourde</a> (par exemple, dégradation <span class="miseenevidence">volontaire</span> commise dans le but de nuire à votre employeur), vous pouvez être licencié et condamné à verser à l'employeur des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4

  Retenues sur salaire

Questions ? Réponses !

• Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51