Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Vérifié le 21/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de temps de travail d'un salarié à <span class="miseenevidence">temps partiel</span>. Nous vous expliquons ce qu'il faut retenir du dispositif.
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59802">accord de branche étendu</a> peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.
Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail du salarié.
L'avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.
L'avenant doit préciser la <span class="miseenevidence">durée</span> d'augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.
L'avenant doit également préciser la <span class="miseenevidence">durée de validité </span>d'augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.
Aucun <span class="miseenevidence">plafond légal</span> de complément d'heures n'est imposé par le code du travail.
Toutefois, le nombre maximal d'avenants de complément d'heures est limité à <span class="miseenevidence">8 par an et par salarié</span>.
Attention :
La conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail d'un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale de temps de travail d'un salarié à temps plein (<span class="miseenevidence">35 heures</span> par semaines, <span class="miseenevidence">151,67</span> heures par mois et <span class="miseenevidence">1 607</span> heures par an).
Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d'heures sont rémunérées au <span class="miseenevidence">même taux</span> que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.
Toutefois, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> dont dépend l'entreprise ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59802">accord de branche étendu</a> ou l'avenant signé entre le salarié et l'employeur peut prévoir une <span class="miseenevidence">majoration</span> de salaire pour ces heures effectuées <span class="miseenevidence">durant le complément d'heures</span>.
Si ce n'est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées <span class="miseenevidence">au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures </span>seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d'au moins<span class="valeur"> 25 %</span>.
Exemple
Un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement <span class="miseenevidence">24 heures</span> par semaine est amené à travailler <span class="miseenevidence">30 heures</span> par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées alors entre la 25<Exposant>e</Exposant> et la 30<Exposant>e</Exposant> heure peuvent ne pas être majorées. Toutefois, si le salarié effectue 2 heures complémentaires au-delà du complément d'heures prévu, les 31<Exposant>e</Exposant> et 32<Exposant>e</Exposant> heures sont majorées de <span class="valeur">25 %</span> minimum.
Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32428">heure complémentaire</a>, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.
Le dispositif dit du <span class="miseenevidence">compléments d’heures</span> est conclu de manière <span class="miseenevidence">contractuelle</span> entre l'employeur et le salarié à temps partiel (par l'intermédiaire d'un avenant au contrat de travail initial).
Le dispositif <span class="miseenevidence">d</span>'<span class="miseenevidence">heures complémentaires</span> est une décision <span class="miseenevidence">unilatérale</span> de l'employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
<MiseEnEvidence/>De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement <span class="miseenevidence">dès la première heure réalisée.</span>
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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