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Fiche pratique

Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez vous débarrasser de vos déchets d'équipements électriques et électroniques (on parle de DEEE ou D3E) ? Nous vous indiquons la procédure à suivre.

  • Petit équipement
  • Équipement volumineux

  • Le vendeur doit <span class="miseenevidence">reprendre votre ancien appareil gratuitement</span> quel que soit le mode d'achat de votre nouvel appareil : en magasin ou par livraison.

    La reprise de l'ancien appareil se fait alors de l<span class="miseenevidence">'une des façons suivantes</span> :

    • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
    • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
    • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, si ce n'est pas le cas, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou un système de renvoi par colis lorsque cela est matériellement possible

    Le mode de reprise de votre équipement doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.

  • La procédure dépend de la taille de votre appareil.

    • Vous ne devez pas jeter votre appareil avec vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16217">ordures ménagères</a>. Il est également <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31963">interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d'être sanctionné d'une amende</a>.

      <span class="miseenevidence">La mairie peut assurer son ramassage</span> avec les déchets recyclables. Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si ce n'est pas le cas, vous devez l'emmener dans une <span class="miseenevidence">déchetterie ou dans un point de collecte </span>spécialement prévu pour ce genre de déchets.

      Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

      Outil de recherche
      Où déposer ses objets ?

    • Vous ne devez pas jeter votre appareil avec vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16217">ordures ménagères</a>. Il est également <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31963">interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d'être sanctionné d'une amende</a>.

      Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer votre appareil chez tout vendeur ayant une surface de vente d'au moins 400 m²</span> même si vous n'avez pas effectué votre achat chez lui. En effet, le vendeur a l'obligation de reprendre votre appareil <span class="miseenevidence">gratuitement</span> et sans obligation d'achat d'un nouvel appareil.

      De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d'achat dans les magasins qui les vendent.

      Le vendeur doit indiquer le mode de reprise des appareils de manière visible et facilement accessible.

      Vous pouvez également déposer votre appareil dans une déchetterie ou dans un point de collecte spécialement prévu pour ce genre de déchets.

      Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

      Outil de recherche
      Où déposer ses objets ?

  • Lorsque vous achetez un nouvel appareil,<span class="miseenevidence"> le vendeur doit reprendre l'ancien gratuitement </span>quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil : en magasin ou par livraison.

    La reprise de l'ancien appareil se fait alors de <span class="miseenevidence">l'une des façons suivantes </span>:

    • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
    • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
    • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, sinon, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible

    Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

    Outil de recherche
    Où déposer ses objets ?

    Le mode de la reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.

      À savoir

    les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/je-veux-savoir-faire-mes-panneaux-photovoltaiques" target="_blank">collecte spécifique</a>.

  • Vous ne devez pas jeter votre appareil avec vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16217">ordures ménagères</a>. Il est également <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31963">interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d'être sanctionné d'une amende</a>.

    La mairie peut assurer le ramassage de votre appareil avec les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31954">encombrants</a>. Si ce n'est pas le cas, vous devez l'emmener dans une déchetterie ou dans un point de collecte spécialement prévu pour ce genre de déchets.

    Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

    Outil de recherche
    Où déposer ses objets ?

      À savoir

    les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/je-veux-savoir-faire-mes-panneaux-photovoltaiques" target="_blank">collecte spécifique</a>.

Les <span class="miseenevidence">DEEE</span> ou <span class="miseenevidence">DE3</span> font l'objet d'une <span class="miseenevidence">collecte spécifique</span>. Il s'agit des appareils ménagers (pile, ampoule, téléphone, sèche-cheveux, aspirateur, lave-linge), du matériel informatique (ordinateur, imprimante, cartouche) et des outils (perceuse, tondeuse). Il y a aussi les équipements de loisirs (chaîne hi-fi, télévision, jouet télécommandé, console) et de sécurité (détecteur de fumée, extincteur), et les panneaux photovoltaïques.

La procédure <span class="miseenevidence">varie</span> selon que vous souhaitez vous débarrasser d'un <span class="miseenevidence">petit équipement</span> ou d'un <span class="miseenevidence">équipement volumineux</span> et selon que vous souhaitez ou non acheter <span class="miseenevidence">un nouvel équipement en remplacement de l'ancien</span>.

  À savoir

depuis le 15 décembre 2022, un <a href="https://www.info.gouv.fr/actualite/un-bonus-reparation-pour-les-produits-electriques-et-electroniques" target="_blank">bonus réparation</a> vous permet de faire réparer vos appareils en panne qui ne sont plus sous garantie.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois