Question-réponse
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
<span class="miseenevidence">1. Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement</span>, même s'il est habité par un locataire.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).
<span class="miseenevidence">2. Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :</span>
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> à son départ du logement.
- La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51564">caution</a> n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
<span class="miseenevidence">3. Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour</span>, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire en place :
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17851">l'acte authentique</a> par le nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17851">l'acte authentique</a>.
Le nouveau propriétaire peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> au locataire à la fin du bail.
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17851">l'acte authentique</a> par le nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> reconduction tacite du bail ou à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du bail.
Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1<Exposant>re</Exposant> reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une <span class="expression">autorisation préalable de mise en location</span> auprès de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34210">déclarer le transfert</a>.
Le nouveau propriétaire peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F929">donner son préavis (congé)</a> à la fin du bail.
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une <span class="expression">autorisation préalable de mise en location</span> auprès de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34210">déclarer le transfert</a>.
Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34759">bail mobilité</a> :
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> si la location prend fin.
- La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51564">caution</a> n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le <span class="expression">bail mobilité</span> est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
- Son nom ou dénomination
- Son domicile ou siège social
- Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51