État civil

Question-réponse

L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire.

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette <span class="miseenevidence">au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges.</span>

Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant sur le bail, <span class="miseenevidence">déduction faite du montant de l'aide au logement.</span>

Dès que l'impayé est établi, le bailleur a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

 Attention :

le bailleur risque une amende de <span class="valeur">7 850,00 €</span> s'il ne signale pas l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un <span class="miseenevidence">plan d'apurement</span> de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour qu'il fasse un <span class="miseenevidence">plan d'apurement</span> de la dette.

  • Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 6 mois.</span>

    Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

    Le <span class="miseenevidence">versement de l'aide</span> au logement est alors<span class="miseenevidence"> maintenu</span> si les<span class="miseenevidence"> 2 conditions</span> suivantes sont remplies :

    • Le plan d'apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA)
    • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours.

    Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2705">mise en demeure</a> du bailleur, la Caf (ou la MSA) doit saisir le FSL. Le FSL a alors <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour établir un plan d'apurement.

    Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.

  • La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

    Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) <span class="miseenevidence">maintient le versement </span>de l'aide au logement <span class="miseenevidence">à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.</span>

    En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

    Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2705">met en demeure</a> le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

    Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36<Exposant>e</Exposant> de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

    <span class="miseenevidence">Sans reprise du paiement</span> ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) <span class="miseenevidence">suspend le versement</span> de l'aide au logement.

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à<span class="miseenevidence"> 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.</span>

Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.

Dès que l'impayé est établi, le bailleur a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

 Attention :

le bailleur risque une amende de <span class="valeur">7 850,00 €</span> s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un <span class="miseenevidence">plan d'apurement</span> de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.

La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.

  • La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de <span class="miseenevidence">6 mois</span> (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).

    Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

    Le <span class="miseenevidence">versement</span> de l'aide au logement est alors <span class="miseenevidence">maintenu</span> si les <span class="miseenevidence">2 conditions </span>suivantes sont remplies :

    • Le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA)
    • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours.

    Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2705">mise en demeure</a> du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL.

    Le FSL dispose alors d'un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour établir un plan d'apurement.

    Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.

  • La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois.</span>

    Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) <span class="miseenevidence">maintient le versement </span>de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

    <span class="miseenevidence">En cas de mauvaise exécution</span> du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) <span class="miseenevidence">suspend le versement</span> de l'aide au logement.

    Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2705">met en demeure</a> le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

    Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36<Exposant>e</Exposant> de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

    <span class="miseenevidence">Sans reprise du paiement </span>ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) <span class="miseenevidence">suspend le versement </span>de l'aide au logement.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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