Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
Vérifié le 16/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une association doit conserver certains documents pour prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est non exhaustive : en effet, selon la situation, d'autres documents peuvent être à conserver.
Les documents concernant la création de l'association sont les suivants :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1119">Déclaration de l'association</a> (copie du dossier déposé en préfecture)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34733">Récépissé de la déclaration</a>
Copie de la demande d'insertion au registre des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)
Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration (<span class="expression">témoin de parution</span>)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1120">Statuts</a> modifiés par ordre chronologique
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35042">Règlements intérieurs</a> modifiés par ordre chronologique.
Ils doivent être conservés pendant <span class="miseenevidence">toute la durée d'existence de l'association</span>.
Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée.
Les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse,...) <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> être conservées après leur démission ou leur radiation.
Toutefois, elles peuvent être conservées suite à un accord exprès de leur part (c'est-à-dire en manifestant leur volonté de façon apparente, soit par écrit, soit devant des témoins,...).
Les documents concernant le fonctionnement de l'association sont les suivants :
Convocations de l'assemblée générale
Feuilles d'émargement, pouvoirs
Procès-verbaux d'assemblée
Bilan d'activités
Rapports du commissaire aux comptes.
Ils sont à conserver <span class="miseenevidence">au minimum 5 ans</span>.
Les documents financiers sont les suivants :
Comptes annuels
Livres comptables
Pièces justificatives.
Ils doivent être conservés <span class="miseenevidence">au minimum 10 ans</span> .
Les documents permettant de justifier ce que l'association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver <span class="miseenevidence">au minimum 6 ans</span>.
Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d'impôt.
Durée de conservation en fonction du type de document
Type de document
Durée de conservation
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)
5 ans
Registre unique du personnel
5 ans à partir du départ du salarié
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...
5 ans
Document portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires
3 ans
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation
1 an
Déclaration d'accident du travail auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>
5 ans
Durée de conservation en fonction du type de document
Type de document
Durée de conservation
Titres de propriété et actes de ventes
Durée d'existence de l'association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée.
Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer
Durée du contrat + 5 ans
Contrat d'assurance
Durée du contrat + 2 ans
Factures de gaz et d'électricité
2 ans
Factures d'eau
4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple)
2 ans si elle est assurée par une entreprise privée
Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet
1 an
La loi n'oblige pas les associations à verser leurs archives aux archives municipales ou départementales.
Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu'ils présentent un <span class="miseenevidence">intérêt historique</span>.
Les archives municipales collectent et conservent les documents produits ou reçus par les services et établissements municipaux et les documents d'origine privée concernant la ville concernée.
Les archives départementales collectent et conservent les documents produits par les services publics situés dans le département et les documents privés intéressant l'histoire locale.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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