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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une audition libre ?

Vérifié le 12/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une enquête, l'audition libre est la décision prise par un <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a></span> (policier, gendarme) ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67177">fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire</a> d'entendre une personne. Cette personne entendue est soit un <span class="miseenevidence">suspect</span>, soit un <span class="miseenevidence">témoin</span>. Elle est libre de quitter le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le lieu où elle est auditionnée à tout moment.

  • Audition libre du suspect
  • Audition libre du témoin

Un enquêteur peut <span class="miseenevidence">décider d'entendre librement </span>une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54382">Enquête de flagrance</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51715">Enquête préliminaire</a>
  • <span class="miseenevidence">Enquête sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52048">commission rogatoire</a></span> du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65185">juge d'instruction</a>
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67183">Enquête douanière</a></span>
  • Audition à la suite d'un <span class="miseenevidence">placement en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67182">chambre de sûreté</a></span>
  • Audition à la suite d'un <span class="miseenevidence">dépistage alcoolémie ou stupéfiants.</span>

L'audition libre d'un suspect concerne<span class="miseenevidence"> uniquement</span> la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu <span class="miseenevidence">participer ou tenté de participer </span>à la commission d'une infraction.

L'officier de police judiciaire (OPJ) convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.

Devant un policier, un gendarme ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67177">un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire</a>, <span class="miseenevidence">3 éléments cumulatifs </span>permettent de déterminer si une personne est entendue dans le cadre de l'audition libre :

  • Elle a reçu une convocation
  • Elle fait l'objet d'une audition qui donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal
  • Elle est libre de signer ou ne pas signer le procès-verbal.

Convocation par un officier de police judiciaire

Cette convocation peut prendre la forme d'un courrier, d'un courriel, d'un sms ou d'un appel téléphonique.

<span class="miseenevidence">Si la convocation</span> émanant de l'officier de police judiciaire (OPJ) est <span class="miseenevidence">écrite</span>, elle doit indiquer les informations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Nature de l'infraction</span> pour laquelle vous êtes mis en cause
  • <span class="miseenevidence">Droit d'être assisté par un avocat</span> au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
  • Conditions d'accès à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
  • Modes de désignation d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36104">avocat commis d'office</a>
  • <span class="miseenevidence">Lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques</span> avant cette audition.

La convocation précise que la personne a la <span class="miseenevidence">possibilité de désigner un avocat </span>immédiatement ou à tout moment au cours de l'audition.

 Attention :

Il est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2807">obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie</a>.

Audition libre

L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a>, ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67177">fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire</a>.

Lieu de l'audition libre

Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les <span class="miseenevidence">locaux des services de police ou de gendarmerie</span>.

Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les <span class="miseenevidence">locaux de son administration</span> (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).

Présentation libre de la personne auditionnée

La personne entendue doit se présenter <span class="miseenevidence">librement</span> devant l'enquêteur qui l'a convoquée.

La personne <span class="miseenevidence">ne peut donc pas</span> :

  • Avoir été menottée durant le trajet
  • Avoir été contrainte de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition
  • Avoir été interpellée et ramenée de force dans les locaux des enquêteurs.

La personne peut partir du commissariat, de la gendarmerie ou des locaux où se déroule l'entretien <span class="miseenevidence">quand elle le souhaite,</span> après que l'OPJ lui ait proposé de signer le PV d'audition.

Rédaction d'un procès-verbal d'audition libre

Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal (PV) qui atteste de la conduite de l'audition.

Si la personne est d'accord avec le contenu de ce document, elle le signe.

<span class="miseenevidence">Si la personne est </span><span class="miseenevidence">en désaccord avec les propos retranscrits</span>, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le PV.

Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne ne peut pas obtenir une copie de ce document.

  À savoir

Aucun enregistrement audiovisuel de l'audition n'est prévu.

Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit, tout d'abord, vérifier son identité.

Il doit, ensuite, lui donner <span class="miseenevidence">oralement</span> les informations suivantes :

  • Droit de connaître la <span class="miseenevidence">nature de l'infraction reprochée. </span>Dès le début de l'entretien, la personne est informée de la <span class="miseenevidence">qualification de l'infraction</span> telle qu'elle peut être envisagée à ce stade de l'enquête, de la date et du lieu présumé de cette infraction. Cette information peut également être délivrée dans la convocation écrite
  • Droit d'avoir un<span class="miseenevidence"> interprète</span> si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications.
  • Droit de<span class="miseenevidence"> répondre aux questions</span>
  • Droit de <span class="miseenevidence">faire des déclarations spontanées</span>
  • Droit au <span class="miseenevidence">silence</span> : elle a la faculté de ne pas s'auto-incriminer car à ce stade de la procédure, elle bénéficie de la présomption d'innocence
  • Droit de <span class="miseenevidence">quitter à tout moment les locaux </span>où elle est retenue (ce n'est pas une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14837">garde à vue</a>). L'audition libre n'a pas de durée précise.

L'enquêteur doit <span class="miseenevidence">aussi informer</span> la personne qu'elle peut :

  • Bénéficier de <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20706">conseils juridiques</a></span> dans une structure d'accès au droit
  • Être assistée <span class="miseenevidence">par un <MiseEnEvidence/>avocat</span>. L'assistance d'un avocat n'est possible <span class="miseenevidence">que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.</span>

<span class="miseenevidence">En cas d'assistance d'un</span> <span class="miseenevidence">avocat</span>, il est choisi ou désigné d'office par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R19324">bâtonnier</a>. L'enquêteur doit informer la personne que les frais de la désignation d'office de l'avocat restent à sa charge, à moins qu'elle remplisse les conditions d'accès à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Il n'y a pas de délai de carence prévu entre le moment où l'avocat est prévenu par l'OPJ et le moment où il se présente dans les locaux d'audition.<span class="miseenevidence"> L'audition peut</span> donc <span class="miseenevidence">se poursuivre sans l'avocat.</span> La personne peut cependant refuser d'être auditionnée en son absence et quitter les locaux de police (sauf si elle souhaite garder le silence jusqu'à son arrivée). L'OPJ pourra alors la reconvoquer plus tard avec son avocat.

<span class="miseenevidence">Si la personne entendue est mineure</span>, l'enquêteur <span class="miseenevidence">doit l'aviser</span> que son représentant légal (parents, tuteur ou service auquel elle est confiée) est informé de son audition libre. Le représentant légal peut demander à ce que le mineur soit assisté par un avocat pendant l'audition.

<span class="miseenevidence">Si la personne entendue est</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50230">majeure protégée</a></span></MiseEnEvidence>, l'OPJ <span class="miseenevidence">doit aviser</span> par tout moyen son curateur ou son tuteur. Le représentant légal peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R19324">bâtonnier</a> pour assister le majeur protégé pendant l'audition. En cas de non-assistance d'un avocat et si le tuteur ou curateur n'a pas pu être avisé par l'OPJ, les déclarations du majeur protégé ne peuvent pas servir de seul fondement à une condamnation.

L'enquêteur remet à la personne auditionnée un <a href="https://www.justice.gouv.fr/formulaires-notification-droits" target="_blank">formulaire de notification de ses droits</a>.

La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.

  • À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.

    Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> décide de classer <span class="miseenevidence">l'affaire sans suite</span>, la personne n'est pas reconvoquée.

  • Si des<span class="miseenevidence"> indices concordants de culpabilité</span> apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie <span class="miseenevidence">ne nécessite pas</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14837">garde à vue</a>, la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.

    Elle sera <span class="miseenevidence">reconvoquée plus tard </span>par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56225">délégué</a>.

    Le procureur peut recourir à une <a href="http://www.justice.gouv.fr/art_pix/cjpm_ft_alternatives_poursuites_composition_penale.pdf" format="application/pdf" poids="134.2 KB" target="_blank">procédure alternative aux poursuites.</a>

    Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1456">information judiciaire</a> ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.

  • Si des<span class="miseenevidence"> indices concordants de culpabilité </span>apparaissent en cours d'audition libre et si la personne est <span class="miseenevidence">soupçonnée d'avoir commis une infraction</span> qui permet la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14837">garde à vue</a>, l'OPJ peut la placer sous ce régime.

    Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.

    La personne est privée de sa liberté et elle<span class="miseenevidence"> ne peut plus quitter les locaux</span> où s'est déroulée l'audition libre.

Le témoin est la personne à l'encontre de laquelle il n'existe <span class="miseenevidence">aucune raison plausible</span> de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

C'est une personne sur laquelle plane certains <span class="miseenevidence">soupçons </span>qui attendent d'être renforcés pour être qualifiés de raisons plausibles.

Ce peut être aussi une personne qui peut apporter des éléments utiles à l'enquêteur.

Le témoin ne bénéficie d'aucun droit de la défense.

Il ne peut donc <span class="miseenevidence">pas être assisté par un avocat </span>au cours de l'audition libre.

Mais il <span class="miseenevidence">peut prendre les conseils</span> d'un avocat avant ou après l'entretien avec l'enquêteur.

Le témoin est <span class="miseenevidence">obligé de comparaître</span>.

Toutefois, il n'a pas l'obligation de prêter serment ou de déposer (c'est-à-dire de faire des déclarations et de répondre aux questions de l'enquêteur). Le témoin peut <span class="miseenevidence">garder le silence</span>.

L'enquêteur qui le reçoit n'a pas à lui notifier ses droits.

Le témoin peut <span class="miseenevidence">quitter à tout moment les locaux </span>où il est entendu. Il peut être retenu uniquement pour le temps strictement nécessaire à son audition (jamais plus de 4 heures).

La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.

  • À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.

    Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> décide de classer <span class="miseenevidence">l'affaire sans suite</span>, la personne n'est pas reconvoquée.

  • Si des<span class="miseenevidence"> indices concordants de culpabilité</span> apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie <span class="miseenevidence">ne nécessite pas</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14837">garde à vue</a>, la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.

    Elle sera <span class="miseenevidence">reconvoqué plus tard </span>par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56225">délégué</a>.

    Le procureur peut recourir à une <a href="http://www.justice.gouv.fr/art_pix/cjpm_ft_alternatives_poursuites_composition_penale.pdf" format="application/pdf" poids="134.2 KB" target="_blank">procédure alternative aux poursuites.</a>

    Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1456">information judiciaire</a> ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.

  • Si des<span class="miseenevidence"> indices concordants de culpabilité </span>apparaissent en cours d'audition libre et si la personne est <span class="miseenevidence">soupçonnée d'avoir commis une infraction</span> qui permet la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14837">garde à vue</a>, l'OPJ peut la placer sous ce régime.

    Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.

    La personne est privée de sa liberté et elle<span class="miseenevidence"> ne peut plus quitter les locaux</span> où s'est déroulée l'audition libre.

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Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

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