Question-réponse
Que faire en cas de harcèlement ?
Vérifié le 11/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes victime de harcèlement (sexuel, moral, scolaire, sur internet etc.), vous pouvez dénoncer ces faits à la justice. Si le harcèlement a lieu au travail, vous avez la possibilité de prévenir votre hiérarchie ou les organismes compétents en matière de santé et de sécurité des travailleurs (médecine du travail, représentants du personnels etc.) En cas d'urgence, vous pouvez contacter Police-secours.
Quelle que soit la forme qu'il prend, le harcèlement est un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne qui le subit (à sa dignité, à sa santé physique et mentale).
Les moyens de dénoncer de tels agissements diffèrent en fonction du type de harcèlement :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1043">Harcèlement sexuel</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2354">Harcèlement moral</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32239">Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32235">Harcèlement téléphonique</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31985">Harcèlement scolaire au collège et au lycée</a>
Si vous êtes victime de l'une de ces infractions, vous devez avant tout collecter des preuves du harcèlement (par exemple, vous pouvez fournir des témoignages de proches ou de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumé des faits, etc).
Quelle que soit votre situation, vous pouvez également <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1435">déposer plainte</a> dans un service de police ou de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Où s’adresser ?
Si la plainte est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55993">classée sans suite</a> ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Défenseur des droits
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51