Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ?
Vérifié le 26/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le statut national d'étudiant-entrepreneur s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un <span class="miseenevidence">accompagnement dans son projet de création d'entreprise</span>.
Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé <span class="expression">comité d'engagement Pépite</span> (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).
Pour candidater au statut national d'étudiant-entrepreneur, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :
Être <span class="miseenevidence">titulaire du baccalauréat</span> ou de son équivalence en niveau
Être inscrit dans un <span class="miseenevidence">cursus en formation initiale ou en formation continue</span> préparant un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au nom de l'État ou être <span class="miseenevidence">diplômé de l’enseignement supérieur</span> (personnes détentrices d'un doctorat et inscrites dans un programme post-doctoral)
Vous pouvez contacter le Pépite de votre territoire avant d'effectuer votre demande de candidature. Il vous renseignera notamment sur les conditions d'obtention du statut.
Vous devez remplir ce dossier en ligne en indiquant des éléments sur votre projet entrepreneurial. Vous devez notamment préciser s'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">création</span> ou d'une<span class="miseenevidence"> reprise d'activité</span>.
Ce service en ligne vous permettra de faire une demande d'accès à un espace de <TermeEtranger langue="en">coworking</TermeEtranger> du réseau Pépite. Il vous permettra également de vous inscrire au diplôme d’Étudiant Entrepreneur (D2E) qu’il est obligatoire de suivre si vous êtes diplômé sans statut étudiant.
Vous serez informé par mail de l'évolution de votre dossier.
Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) est valable pour <span class="miseenevidence">une année universitaire</span>.
Oui. Le statut national étudiant-entrepreneur peut être renouvelé en fonction du besoin du porteur de projet dans les mêmes conditions que la première demande.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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