Question-réponse
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Vérifié le 23/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre administration employeur peut vous proposer une modification d'un <span class="miseenevidence">élément substantiel</span> de votre contrat mais uniquement si vous êtes employé sur un <span class="miseenevidence">emploi permanent</span>.
Vous n'êtes pas employé sur un emploi permanent si vous avez été recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier d'activité ou sur un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35145">contrat de projet</a>.
Tout autre recrutement, quel qu'en soit le motif, est effectué sur un emploi permanent.
L'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat en cas de <span class="miseenevidence">transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement</span>.
La modification substantielle proposée peut porter sur <span class="miseenevidence">l'un ou plusieurs des points suivants</span> :
- Durée du temps de travail
- Changement du lieu de travail
- Modification de vos fonctions à condition que les nouvelles fonctions proposées soient compatibles avec votre qualification professionnelle.
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez <span class="miseenevidence">d'un mois</span> à partir de la date de sa réception <span class="miseenevidence">pour faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de la modification.</span>
Il est recommandé de faire connaître votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
<span class="miseenevidence">L'absence de réponse</span> dans ce délai est considérée comme un <span class="miseenevidence">refus </span>de la modification proposée.
Votre refus peut justifier votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F515">licenciement</a>.
Votre administration peut aussi vous proposer une <span class="miseenevidence">modification de votre rémunération. </span>Mais si vous refusez la proposition, cela ne constitue pas un motif de licenciement. C'est à vous de décider si vous souhaitez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F513">démissionner</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51