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Fiche pratique

Indemnité de résidence dans la fonction publique

Vérifié le 14/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'agent public, votre rémunération se compose de différents éléments. <span class="miseenevidence">Selon votre commune d'affectation</span>, elle peut notamment inclure une <span class="miseenevidence"><span class="expression">indemnité de résidence</span></span>. Celle-ci est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'indemnité de résidence a pour but de compenser les disparités du coût de la vie selon les zones géographiques.

L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut.

Les communes de France sont classées en <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Textes%20de%20r%C3%A9f%C3%A9f%C3%A9rence/2001/20010514-circulaire-indemnite-de-residence.pdf" format="application/pdf" poids="1,27 Mo" target="_blank">3 zones</a>. À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :

  • Zone 1 : <span class="valeur">3 %</span>
  • Zone 2 : <span class="valeur">1 %</span>
  • Zone 3 : <span class="valeur">0 %</span>.

L'indemnité de résidence est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> versée à <span class="miseenevidence">tout agent public</span>, fonctionnaire ou contractuel, <span class="miseenevidence">affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence</span>.

 À noter

Dans un couple d'agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l'indemnité de résidence.

L'indemnité de résidence est égale à <span class="valeur">1 %</span> ou <span class="valeur">3 %</span> de votre traitement indiciaire brut.

Le pourcentage dépend de la <span class="miseenevidence">commune dans laquelle vous exercez effectivement vos fonctions</span>. Ce n'est pas la commune du siège de l'administration qui vous emploie.

<span class="miseenevidence">Si vous percevez une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a></span>, la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de votre indemnité de résidence.

Par exemple, si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 427 et percevez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement indiciaire correspondant à l'indice majoré 437.

Le montant de l'indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité de résidence correspondant à l'indice majoré 366, soit :

  • <span class="valeur">54,05 €</span> en zone 1
  • <span class="valeur">18,01 €</span> en zone 2.

  À savoir

Le montant du traitement indiciaire mensuel et de l'indemnité de résidence est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.

Si vous êtes affecté dans une commune faisant partie d'une <a href="https://www.insee.fr/fr/information/4802589" target="_blank">agglomération urbaine multicommunale</a>, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.

Si vous exercez vos fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.

L’indemnité de résidence vous est <span class="miseenevidence">versée chaque mois</span> comme votre traitement indiciaire.

Elle est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire en cas de temps partiel, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous êtes fonctionnaire, l’indemnité de résidence vous est versée intégralement pendant toute la durée des congés suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F490">Congé de maladie</a>
  • Congé de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18089">longue maladie</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18098">longue durée</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>.

Si vous êtes contractuel, l’indemnité de résidence vous est versée intégralement pendant les congés suivants, tant que vous percevez votre indiciaire :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F491">Congé de maladie</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37556">Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle</a>.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois