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Fiche pratique

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique

Vérifié le 14/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains emplois de la fonction publique qui comportent <span class="miseenevidence">une responsabilité ou une technicité particulières</span> donnent droit à un <span class="miseenevidence">complément de rémunération</span> appelé <span class="expression">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</span>. La NBI consiste en l'attribution de <span class="miseenevidence">points d'indice majoré</span> supplémentaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une <span class="miseenevidence">responsabilité ou</span> une <span class="miseenevidence">technicité particulières</span>.

Les emplois donnant droit à la NBI sont <span class="miseenevidence">listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels</span>.

 Exemple

Le fonctionnaire d'État assurant les fonctions de greffier d'assises dans les cours d'assises a droit à une NBI de 15 points.

Le fonctionnaire territorial qui assure des fonctions de maitre d'apprentissage a droit à une NBI de 20 points.

Le fonctionnaire hospitalier affecté dans un service de <span class="expression">grands brûlés</span> et participant directement aux soins dont ces malades bénéficient a droit à une NBI de 13 points.

 Attention :

Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, vous ne pouvez pas percevoir la NBI même si vous occupez un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit. Toutefois, si vous êtes recruté dans le cadre des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F430">dispositions particulières d'accès à la fonction publique prévues pour les personnes handicapées</a>, vous pouvez en bénéficier.

Il n'existe pas de liste de tous le emplois ouvrant droit à la NBI. Compte-tenu du nombre très important de décrets et d'arrêtés fixant les conditions d'attribution de la NBI dans les différentes catégories d'administrations employeurs, interrogez votre direction des ressources humaines si vous souhaitez savoir si vous avez droit à une NBI.

Dans chaque fonction publique, le <span class="miseenevidence">nombre de points</span> d'indice majoré accordés est <span class="miseenevidence">fixé par décret ou arrêté</span> pour chaque emploi y ouvrant droit.

Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, un montant global de points d'indice majoré est fixé, pour chaque département ministériel, par arrêté.

Ce montant global de points d'indice majoré est réparti, dans chaque département ministériel, entre administration centrale, administrations déconcentrées et établissements publics sous tutelle.

Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.

La NBI est <span class="miseenevidence">versée chaque mois</span>.

La valeur du point est fixée à <span class="valeur">4,92 €</span>.

Elle continue d'être <span class="miseenevidence">versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire</span>, pendant les congés suivants :

  • Congés <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F488">annuels</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1599">bonifiés</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F490">Congé de maladie</a>
  • Congé de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F537">adoption</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13765">Congé de naissance ou adoption</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a>, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.

La NBI est <span class="miseenevidence">réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire</span> en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13975">emploi à temps non complet ou incomplet</a>.

Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la <span class="miseenevidence">NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé</span> qui vous est attribuée.

La NBI <span class="miseenevidence">cesse d'être versée</span> dans les situations suivantes :

  • Vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit
  • Vous êtes placé en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a> ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>.

Rémunération

La NBI s'ajoute à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a> pour le calcul de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> et du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l'indice 495.

La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, mais n'est pas prise en compte pour le calcul des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>.

La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41207">département</a> ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49970">collectivité d'outre-mer (Com)</a>.

Retraite

La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'État ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a> si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à votre pension principale.

Le montant du supplément de pension dépend du nombre d’années pendant lesquelles vous avez perçu la NBI et du montant de la NBI.

Un simulateur vous permet d'évaluer le montant de votre supplément de pension :

Formulaire
Estimer le montant du supplément de pension du fonctionnaire bénéficiaire de la NBI

Accéder au formulaire  

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois