Question-réponse
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Vérifié le 12/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68535">juge de l'application des peines</a> et un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67846">service pénitentiaire d'insertion et de probation</a>. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne <span class="miseenevidence">libérée de prison avant la fin de sa peine</span>. Il concerne aussi les <span class="miseenevidence">anciens<MiseEnEvidence/> détenus sortis de prison à la fin de leur peine</span>, mais dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R731">récidiver</a> ou qu'il ont besoin de soins.
En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70414">aménagement de peine</a>.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68535">juge de l'application des peines (Jap)</a> et le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67846">SPIP</a> veillent à ce que l'ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l'un des aménagements suivants :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65674">Détention à domicile sous surveillance électronique</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65708">Placement à l'extérieur</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53873">Semi-liberté</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34150">Libération sous contrainte</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a>.
Dans le cadre de ces aménagements, l'ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :
- Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Recevoir les visites du SPIP
- Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi
- Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
- Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger
- Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
- Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
- Réparer les dommages causés par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52056">l'infraction</a> qu'il a commise
- S'abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
- Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices)
- Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>)
- Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67958">décision de justice</a>.
À savoir
Lorsque l'auteur de l'infraction bénéficie d'un aménagement de peine, a victime peut en être informée par le juge de l'application des peines.
Si elle en fait la demande au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1127">parquet</a>, elle peut également être avertie en cas de libération de l'auteur de l'infraction.
Une fois la peine de prison terminée, l'ancien détenu peut être suivi dans le cadre d'une :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18535">Rétention de sûreté</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68540">Surveillance judiciaire</a>
Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme <span class="miseenevidence">dangereux</span>, car il semble capable de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R731">récidiver</a>.
Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un <a href="https://www.justice.fr/mon-suivi-justice/comprendre-ma-peine/suivi-socio-judiciaire" target="_blank">suivi socio-judiciaire</a> en plus d'une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s'appliquer après la libération.
À noter
Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N31786">fichiers judiciaires et de police</a> sur lesquels il a été inscrit (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47243">Taj</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52792">Fijais</a>, etc.).
Et aussi
-
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Justice
-
Justice
-
Justice
-
Rétention de sûreté pour criminels
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51