Question-réponse
Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?
Vérifié le 22/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés :
Si l'enfant habite avec ses 2 parents, il faut fournir le justificatif de domicile de <span class="miseenevidence">l'un de ses parents</span>.
Si l’adresse n’a pas été vérifiée par le dispositif <a href="https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/justif-adresse" target="_blank">Justif’Adresse</a> lors de la pré-demande en ligne, il faut fournir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14807">justificatif de domicile</a> daté de <span class="miseenevidence">moins d'un an</span> à la date de dépôt de la demande.
Il doit comporter <span class="miseenevidence">le nom et le prénom</span> du parent qui fait la demande.
Il faut présenter les <span class="miseenevidence">3 documents suivants</span> :
- Pièce d'identité de la personne qui héberge (photocopie uniquement)
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39697">Attestation sur l'honneur de l'hébergement</a> datée, signée et certifiant une résidence stable ou supérieure à 3 mois (original)
- Justificatif de domicile de moins d'un an de l'hébergeant (original).
À savoir
Aucun autre document ne doit être exigé.
Il est possible, sous certaines conditions, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17317">d'é</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17317">lire domicile</a> auprès d'une des structures suivantes :
- Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (Croix Rouge Française, Secours catholique, Emmaüs,...). La liste des structures agréées peut être communiquée par la mairie
- Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).
Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.
Il faut présenter les <span class="miseenevidence">2 documents suivants</span> :
- Attestation d'hébergement du gérant ou du directeur de l'hôtel
- Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de France Travail).
Il faut présenter les <span class="miseenevidence">2 documents suivants</span> :
- Acte de propriété du terrain ou contrat de location
- Document officiel à votre nom indiquant la même adresse.
À noter
En l’absence de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de six mois (par exemple, gens du voyage), une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17317">attestation d’élection de domicile</a> doit être fournie.
Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée.
Si l'enfant vit habituellement chez l'un de ses parents et que l'adresse n'a pas été vérifiée par le dispositif <a href="https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/justif-adresse" target="_blank">Justif’Adresse</a> lors de la pré-demande en ligne, il faut fournir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14807">justificatif de domicile</a> daté de <span class="miseenevidence">moins d'un an</span> à la date de dépôt de la demande.
Le justificatif doit comporter <span class="miseenevidence">le nom et le prénom</span> du parent chez qui l'enfant à sa résidence habituelle.
À savoir
Chaque parent ayant l'autorité parentale peut faire la demande de titre d'identité de l'enfant. Mais si la demande est faite par le parent chez qui l'enfant n'habite pas habituellement, il doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent.
Si l’adresse n’a pas été vérifiée par le dispositif <a href="https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/justif-adresse" target="_blank">Justif’Adresse</a> lors de la pré-demande en ligne, il faut fournir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14807">justificatif de domicile</a> daté de <span class="miseenevidence">moins d'un an</span> à la date de dépôt de la demande.
Il doit comporter <span class="miseenevidence">le nom et le prénom</span> du parent qui fait la demande.
En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les deux adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :
- La preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)
- Et 2 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14807">justificatifs de domicile</a> (un pour <span class="miseenevidence">chaque</span> parent).
Attention :
Si la preuve de la résidence alternée n'est pas apportée, le titre d'identité sera établi uniquement avec l’adresse communiquée par le parent qui dépose la demande.
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Pour en savoir plus
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51